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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100767
1 juillet 2009
1 juillet 2009
1304 du code civil s'est trouvée suspendue jusqu'à cette dernière date ; Que l'action en nullité de la demanderesse, fondée sur l'article 489 du code civil et mise en oeuvre par l'assignation introductive
Source officielleciv1
ésiste de son pouvoi en tant que dirigéc/MM. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C100920
11 septembre 2013
11 septembre 2013
B... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1116 et 1304 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300291
10 mars 2015
10 mars 2015
d'appel a violé l'article 2262 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°) ALORS QUE l'article 1304 du Code civil est applicable à toutes les conventions nonobstant leur exécution, laquelle
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d4fd
27 janvier 2011
27 janvier 2011
Roger et Jean X... considèrent que la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil est acquise. Subsidiairement, sur le fond, ils soutiennent que MM.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162f6f9b807dfe813d2978e
15 mai 2012
15 mai 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100123
3 février 2010
3 février 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1304 et 2262 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300962
11 septembre 2012
11 septembre 2012
1147 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 313-7 du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616301564c6681071edf6812
11 avril 2012
11 avril 2012
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00984
11 octobre 2011
11 octobre 2011
recevable : Vu l'article L. 313-4 du code de la consommation et l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1304 du code civil ;
Source officielle1ère chambre civile A
603732760724640d76aff756
21 mai 2015
21 mai 2015
Code civil est recevable et fondée en son principe. 7.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101407
5 décembre 2012
5 décembre 2012
1319 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a968
4 février 2008
4 février 2008
1304 du code civil s'est trouvée suspendue jusqu'à cette dernière date ; Que l'action en nullité de la demanderesse, fondée sur l'article 489 du code civil, et mise en oeuvre par l'assignation introductive
Source officiellecomm
61372448cd58014677414361
22 février 2005
22 février 2005
1131 du même Code ; 2 ) que la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil n'est applicable que dans le cas où la nullité a pour objet de protéger des intérêts particuliers et non l'intérêt
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84caa
29 janvier 1999
29 janvier 1999
de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1re Chambre B
6162f3ca24fee0dd3d00611e
5 juillet 2012
5 juillet 2012
1304 du code civil n'est pas opposable ; Attendu en premier lieu qu'en effet l'action en nullité de la renonciation à succession introduite par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00339
20 mars 2012
20 mars 2012
que l'application des assemblées générales, que la prescription pour cette action est donc celle de trois ans prévue par l'article 1844-14 du Code civil dans les dispositions de ce Code relatives aux
Source officielle14e chambre
60363b838f8b3f9d836bb33a
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Dans ses dernières conclusions du 13 février 2015, il demande à la cour de : - réformer l'ordonnance, - dire que le point de départ du délai de prescription de l'article 1304 du code civil est constitué
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201309
9 juillet 2009
9 juillet 2009
480 du code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2°/ que viole l'article 1415 du Code civil, la cour d'appel qui énonce que l'aval d'un effet de commerce n'est ni un cautionnement ni un emprunt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100053
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Z... contestant l'exécution de la décision de justice susvisée ; qu'en conséquence la prescription de l'action énoncée à l'article 1304 du Code Civil n'est pas opposable à Mme X... ; Que par ailleurs il
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100905
20 octobre 2010
20 octobre 2010
écoulé entre le décès de Ali X... et le dépôt des conclusions visant à l'annulation des donations consenties à ses deux filles ; que la prescription prévue par l'article 1304 du Code civil est donc accomplie
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