1304 du code civil, ou en tant que de besoin celles de l'article 2262 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui s'est prononcée dans le délai de la prescription trentenaire sur l'exception

1304 du code civil n'est applicable que dans le cas où la nullité a pour objet de protéger les intérêts particuliers de la partie demanderesse, de sorte qu'en déclarant prescrite l'action en nullité des

La Hénin, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; alors que, d'autre part, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, la société

pas sanctionnée par la nullité du contrat de syndic ; que, dès lors, la prescription de l'action en nullité prévue par l'article 1304 du code civil n'est pas applicable à l'action du syndicat des copropriétaires

pas sanctionnée par la nullité du contrat de syndic; que, dès lors, la prescription de l'action en nullité prévue par l'article 1304 du code civil n'est pas applicable à l'action du syndicat des copropriétaires

pas sanctionnée par la nullité du contrat de syndic; que, dès lors, la prescription de l'action en nullité prévue par l'article 1304 du code civil n'est pas applicable à l'action du syndicat des copropriétaires

pas sanctionnée par la nullité du contrat de syndic ; que, dès lors, la prescription de l'action en nullité prévue par l'article 1304 du code civil n'est pas applicable à l'action du syndicat des copropriétaires

pas sanctionnée par la nullité du contrat de syndic; que, dès lors, la prescription de l'action en nullité prévue par l'article 1304 du code civil n'est pas applicable à l'action du syndicat des copropriétaires

pas sanctionnée par la nullité du contrat de syndic; que, dès lors, la prescription de l'action en nullité prévue par l'article 1304 du code civil n'est pas applicable à l'action du syndicat des copropriétaires

pas sanctionnée par la nullité du contrat de syndic ; que, dès lors, la prescription de l'action en nullité prévue par l'article 1304 du code civil n'est pas applicable à l'action du syndicat des copropriétaires

pas sanctionnée par la nullité du contrat de syndic; que, dès lors, la prescription de l'action en nullité prévue par l'article 1304 du code civil n'est pas applicable à l'action du syndicat des copropriétaires

pas sanctionnée par la nullité du contrat de syndic ; que, dès lors, la prescription de l'action en nullité prévue par l'article 1304 du code civil n'est pas applicable à l'action du syndicat des copropriétaires

pas sanctionnée par la nullité du contrat de syndic ; que, dès lors, la prescription de l'action en nullité prévue par l'article 1304 du code civil n'est pas applicable à l'action du syndicat des copropriétaires

pas sanctionnée par la nullité du contrat de syndic ; que, dès lors, la prescription de l'action en nullité prévue par l'article 1304 du code civil n'est pas applicable à l'action du syndicat des copropriétaires

pas sanctionnée par la nullité du contrat de syndic; que, dès lors, la prescription de l'action en nullité prévue par l'article 1304 du code civil n'est pas applicable à l'action du syndicat des copropriétaires

29 ancien du code pénal, l'article 372 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992, ensemble l'article 112-2 du nouveau code pénal, ensemble et l'article 507 ancien du code civil.

pas sanctionnée par la nullité du contrat de syndic ; que, dès lors, la prescription de l'action en nullité prévue par l'article 1304 du code civil n'est pas applicable à l'action de l'union syndicale

J..., à la BANQUE POPULAIRE DES ALPES, que « les paiements faits à (…) la BANQUE POPULAIRE DES ALPES l'ont été par erreur et que l'action en restitution fondée sur l'article 1304 du Code civil est recevable