L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M.

Z... de cette obligation légale, faute par lui de toute justification de ses ressources à la date de référence, savoir juillet 1999, l'arrêt attaqué a inversé la charge de la preuve et violé l'article

Y..., a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 121-16 et L. 121-20 du code de la consommation ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; que dans

pertinente au regard d'une bonne réalisation du droit en la matière, la cour d'appel méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard de l'article

dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs qu'il ne démontrait pas son aptitude à exercer une fonction administrative, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L.242-1 du Code

rapporté la preuve de la pénurie, a néanmoins ordonné une expertise sans faire cesser le trouble apporté à la concurrence par le refus de vente, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

(Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents

1315 du code civil, ensemble les articles 1376 du même code, l'article L. 5421-1 du code du travail et l'article 80 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 ; 2°/

X... ne s'était pas présenté à l'enregistrement, d'en rapporter la preuve, la juridiction de proximité a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 3-2-a et 7-1-b du règlement (CE) n° 261

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1995, où étaient présents : M.

Z..., et un actionnaire de la SCI Michel, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article 1315 du Code civil et les articles 7, 9 et 455 du nouveau Code

1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / en se fondant exclusivement sur les prétendues circonstances dramatiques, qui auraient motivé le départ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil, ensemble les

du Code civil et les articles L. 624-5, 5 et L. 625-4 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1315 du code civil ensemble les articles L. 110-3 et L. 123-23 du code de commerce ; 2°/ que si l'acceptation d'un contrat peut être tacite, elle ne peut résulter que d'actes démontrant avec évidence

en commun "Unique et fils", reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 8 décembre 1987) d'avoir décidé que les consorts B... étaient titulaires d'un bail à ferme, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article

1315 du Code civil et de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance attaquée retient que la somme mise à la charge de M.