La COMMUNE DE [Localité 1], par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.1311-4 du code de la santé publique et L. 2212-2 du code

de leurs droits à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que le jugement du 17 septembre 1979, devenu

1315 ancien (devenu 1353) du code civil et L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ; 4°/ que les revenus du conjoint de la caution doivent être pris en compte dans l'appréciation

L. 1132-1, en sa rédaction alors applicable, du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil. 2°/ ALORS, d'autre part, QUE la nécessité de procéder au remplacement définitif d'un

, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures ; qu'en

de l'article 1134 du Code civil et enfin, d'avoir dit que M.

de leurs droits à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le jugement du 17 septembre 1979

faisant partie de la juridiction, était présent lors du délibéré ; qu'ainsi le jugement a été rendu en violation des articles 447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

237, 262-1 et 1315 du Code civil en énonçant ensuite, pour débouter M.

de ses droits, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil

de son droit de créance, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-13 du Code rural

1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 311-5 et L. 161-8 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

de leurs droits à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le jugement du 17 septembre 1979

Y... n'était pas abusive, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé l'article 1315 (1353 nouveau) du code civil ; 3°/ que la bonne foi est toujours présumée et que c'est à celui qui allègue

que ce service a envoyée, le 31 août 1994 à ce même conseil, la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil; et alors, d'autre part, que le juge

L. 361-1 du code de la sécurité sociale et 1353 [ancien 1315] du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 361-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa

X... en raison de cette activité, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3 / qu'en affirmant, pour décider que la faute commise par le docteur Y... qui s'était fait remplacer de manière