L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2 / qu'en retenant l'existence d'une faute grave à l'encontre de M.

à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles R. 521-1 du Code rural et 1315, 1341 et 1347 du Code civil ; 2 / que l'existence d'un compte courant conclu entre une société coopérative

du nouveau Code de procédure civile ; a violé l'article 1239 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en l'état des conclusions susvisées, il appartenait à la STIB d'établir que la cession invoquée n'aurait

, le texte susvisé et l'article 1315 du code civil ; 2 ) que les bailleurs n'avaient pas remis en cause les conditions dans lesquelles Mme E... exploitait la parcelle en litige, et que les acquéreurs évincés

il l'a fait par voie d'affirmation sans violer les articles 1134 et 1315 du Code civil, ensemble l'article 25 de la convention collective applicable à la cause; Mais attendu que le conseil de prud'hommes

la case réservée à cette fin, se fondant ainsi exclusivement sur une pièce créée en sa propre faveur par une partie au procès, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 873, alinéa 2

, l'article 1315 du Code civil et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 5 / que si le procès-verbal de bornage amiable fait la loi des parties, il peut être annulé pour erreur

travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que la désignation avait pour objet la recherche d'une protection individuelle, a justifié sa décision

par un motif d'autant plus inopérant qu'elle n'a de toute façon pas caractérisé les éléments d'une possession ; qu'elle a donc violé l'article 691 du Code civil ; 3 / que la protection possessoire et

1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par une interprétation que l'ambiguité rendait nécessaire et ainsi exclusive de dénaturation, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir

X... ne justifiait absolument pas ne plus pouvoir exercer aucun emploi, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1315 du Code civil ; 4 / que M.

1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, d'une part, a adopté les motifs des premiers juges et, d'autre part, a retenu le procès-verbal de réunion du 19 février 1996 concluant à

au contenu de cette lettre et l'a dénaturée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'un engagement de payer ne peut résulter que d'un engagement

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge ne peut déclarer valables sans autre examen, les corrections, ratures ou ajouts sur un acte sous seing privé qui porteraient sur les éléments essentiels

à la loi une incompatibilité de principe qui n'existe pas, en violation des articles 93 de la loi du 24 juillet 1966, 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors surtout, qu'il était

1315 du code civil ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a, d'une part, répondu aux conclusions prétendument délaissées et, d'autre part, n'a pas suppléé la carence

L. 121-1 du code du travail, 1134, 1165 et 1315 du code civil ; 5 / qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que " le contrat de travail d'octobre 1995 a cessé de produire effet"

L. 1144-3 du code du travail, et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 4.