Conformément aux dispositions des articles 906 et 906-1 du CP.C., le greffe de la cour a informé les parties, selon avis du 11 septembre 2025, de la fixation de l'affaire à l'audience du 18 mars 2025.

X...la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté M.

132 et 135 du Code de procédure civile, Vu l'absence de communication de pièces à Monsieur, [R] ou son conseil, Vu les pièces, Que selon les dispositions de l'article 132 du Code de procédure civile

Vu l'article 2305 du Code Civil dans sa rédaction applicable, Vu les articles 1234 et 1342 du Code Civil, 1302 et suivants du Code civil (anciennement 1235 et suivants du même code) Vu les articles

Elle précise que l'article 1342-10 du code civil ne s'applique pas car la société GARAGE, [M], [C] n'avait qu'une seule dette.

S'ils produisent désormais l'offre de crédit, la clause est conforme à l'article L 311-24 du code de la consommation de sorte que l'article L 131-2 sur les clauses abusives ne peut prévaloir sur le modèle

* 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code civil.

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre conformément aux articles 785, 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

X... au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 32-1 du CPC • condamner M.

CO LED la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 CPC, 66.

Au contraire, la société CPI fait valoir qu'elle a remis l'intégralité des pièces qu'elle détenait et que les demandes nouvelles du syndicat ne relèvent pas de l'application de l'article 18-2 de la loi

et IVO en procédant immédiatement aux réparations, qui selon le contrat, incombait à la charge des acquéreurs, la cour d'appel a violé les articles 1372 et 1375 du Code civil ; 3 / qu'est essentiel

- Condamner la SCI Merlan 135 à lui payer la somme de 6.000,00 Euros en application de l'article 700 du CPC.

au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens de l'instance.

Condamner in solidum les sociétés CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, C.S.F., SELIMA et PROFIDIS à payer au Trésor Public la somme de 80 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; 8.

L'assignation tend à voir : « Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu le contrat de location n°434311FNO, CONSTATER la résiliation de

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 30 août 2025, la société Sewan demande à la cour de : « Vu les articles 1108, 1131, 1165, 1217, 1315, 1382 du Code civil, Vu les articles

(Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M.