[M] [O] de ses demandes dirigées contre la société CNP Assurances, AUX MOTIFS QUE l'article L 132-9 du code des assurances, dans sa version issue de la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 prévoit que

L... se prévalent des dispositions de l'article L 132-9 du Code des Assurances pour dénier aux héritiers de Madame T... J...

Aux termes de l'article L. 132-9 du Code des Assurances, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation expresse

L. 132-9 du Code des assurances, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire

2092 et 2093 du Code civil et les articles 13, 14 et 22 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que le droit de rachat, en cas d'assurance-vie, soit un droit

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 224, ALINEA 1ER, ET L'ARTICLE 1422 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, CHACUN DES EPOUX B...

souscrits par Armand X... au bénéfice de ses nièces est intervenu en violation des dispositions de l'article L 132-9 du Code des assurances qui réserve au seul déclarant le droit de révoquer cette stipulation

Elle observe que le non-respect du délai de 30 jours fixé par l’article L. 132-9 du code des assurances n’est pas sanctionné, encore moins par une nullité.

devait se faire avec l'accord des bénéficiaires désignés, clause figurant dans le contrat d'assurance vie, ce qui fait que l'article L.132-9 du Code des assurances doit recevoir son application originelle

1116 et 1121 du code civil, ainsi que de l'article L.132-9 du code des assurances, l'annulation 'pour cause de dol, [de] la clause bénéficiaire en date du 28 avril 2015 du contrat d'assurance vie numéroté

953, 955 du Code Civil et par exception au principe de l'article L. 132-9 du code des assurances et en conséquence clôturer le contrat et verser l'intégralité des sommes au souscripteur, - condamner

décès que par délégation du Crédit mutuel qui, "bénéficiaire acceptant du capital décès", se voit attribuer le bénéfice de l'assurance de manière irrévocable, en application de l'article L. 132-9 du code

1121 du code civil et L. 132-9 du code des assurances ; 2°/ que la police d'assurance vie énonçait qu'en cas de décès avant échéance, le souscripteur désignait comme bénéficiaire « mes enfants par

L. 132-9 du code des assurances et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder

L 132-9 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la cause et L 132-21 du même code ; 2°- Alors qu'en se bornant, pour dire que V...

L 132-9 du code des assurances ; Considérant que l'AFER appuyé par M.

de tutelles, ni le juge des tutelles ne peuvent décider de modifier le nom du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-9 du code

L.132-9 du Code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, de sorte que la modification de la clause bénéficiaire est nulle .