Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1325 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

s'impose dès lors que le contenu de cet acte est contesté même si son existence est admise ; qu'en énonçant que les griefs qui invoquent la violation de l'article 1325 du code civil seraient inopérants

1134 du Code civil ; 4) ALORS QUE l'article 1325 du Code civil édicte seulement la nullité de l'écrit comme moyen de preuve et non celle de la convention qu'il constate ; qu'en l'espèce, l'avenant du

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1325, 1341, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE

1325 DU CODE CIVIL, LES ACTES SOUS SEING PRIVE QUI CONTIENNENT DES CONVENTIONS SYNALLAGMATIQUES NE SONT VALABLES QU'AUTANT QU'ILS ONT ETE FAITS EN AUTANT D'ORIGINAUX QU'IL Y DE PARTIES AYANT UN INTERET

1326 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que si, en présence d'un contrat qui faisait naître des obligations à la charge des deux parties, les dispositions de l'article 1325 du Code civil étaient

1326 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que si, en présence d'un contrat qui faisait naître des obligations à la charge des deux parties, les dispositions de l'article 1325 du Code civil étaient

1354 du code civil, ensemble l'article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'accord sur la cession d'un bail rural ne déroge pas aux dispositions de l'article

Le Goff avait été chargé par les parties contractantes, et dans leur intérêt commun d'assurer la conservation du protocole de bail du 26 mai 1986, sauf à violer les dispositions de l'article 1325 du Code

1325 du Code civil, la cour d'appel (Versailles, 18 novembre 1999) n'avait pas à effectuer la recherche invoquée au moyen ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS :

Sur le moyen unique : Vu l'article 1325 du Code civil ; Attendu que les actes sous seing privé qui contiennent les conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en

Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1325 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la

L. 1237-12 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'inobservation de la formalité prévue à l'article 1325 du code civil n'entraîne pas la nullité de la convention elle-même

Y... bénéficiait de la règle de l'indivisibilité de l'aveu, a violé ensemble les articles 1356 et 1315 du Code civil ; 2 / qu'en déboutant Mme X... de sa demande en remboursement du prêt accordé à M

portant promesse de vente, s'il n'avait pas été établi en double exemplaire, avait été déposé entre les mains d'un notaire, conformément aux exigences de l'article 1325 du code civil et qu'en tout état

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DAMES Y... ET X... AYANT, SUIVANT ACTE DU 4 MARS 1960, PROMIS DE VENDRE A DAME Z...

455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'une lettre missive est un mode de preuve de nature spéciale échappant aux dispositions de l'article 1325 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1325 du code civil, quand Mme X... invoquait la liberté de preuve de l'acte d'annulation de la vente, la cour d'appel a violé les articles 1341 et 1325 du code civil ainsi que le décret du 15 juillet