1134 du Code civil et L.3171-4 du Code du travail.

Par combinaison de l'article 1331 du Code civil qui prévoit : "Les registres et papiers domestiques ne font point un titre pour celui qui les a écrits.

Les registres et papiers domestiques ne font point un titre pour celui qui les a écrits en application de l'article 1331 du code civil en sa rédaction applicable à la procédure.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 6 du code civil dispose qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge de les fonder ; que l'article 9 du code civil dispose qu'il incombe

L 1121-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; ALORS D'AUTRE PART QUE lorsqu'ils sont saisis d'un moyen en ce sens, les juges du fond doivent

sur la résiliation, Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu l'article 1184 du code civil, - prononcer la résiliation du contrat du 22 avril 2014 et

1315 et 1331 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver dans son existence et son étendue, étant précisé que les registres ne font titre pour celui qui les a écrits

(violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu que la Cour d'appel a répondu aux conclusions en constatant, par motifs adoptés, que les relevés bancaires n'établissaient

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M.

1134 ET 1315 DU CODE CIVIL; L. 212-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE

L 1331-1 du code du travail et 202 du code de procédure civile.

111-4 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1337-6, 1°, du code de la santé publique et 111-4 du code pénal : 7.

R. 1336-7, R. 1336-8 et R. 1334-23 du code de la santé publique. 4.

L'article 1331 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application de cet article sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procedure accélérée

L. 1331-1, L. 1333-1, L. 1333-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 6°/ que l'employeur ne peut imposer à un salarié soumis au code du travail, comme sanction d'un comportement fautif, une rétrogradation

code de procédure civile.

La COMMUNE DE [Localité 1], par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.1311-4 du code de la santé publique et L. 2212-2 du code

1134 alors en vigueur du code civil ensemble le principe à valeur constitutionnelle de liberté contractuelle et les articles L. 1331-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que constitue une sanction