Y... à La Providence que la qualification 1331 entraîne automatiquement l'attribution des qualifications 1343 et 1344 qui autorisent la fabrication et la pose d'éléments simples préfabriqués de béton ;

804 du code de procédure civile.

Mme X..., décédée, et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action, alors, selon le moyen : 1° / que la prescription quinquennale de l'article 1304 du code

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

1134 du Code civil ; ALORS ENSUITE QU'au terme de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

1334 du code de procédure civile et sera publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales à la requête du mandataire désigné, Autoriser Madame [U] [O] [T] [R] [X] veuve [E] et le mandataire

X... à titre personnel, alors que c'est la société BH Promo, personne morale, qui voit son activité soumise à une réglementation spécifique ; - que l'article R.1337-6 du code de la santé publique, mentionné

16, 133, 134 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les clauses du bail font la loi des parties, sans que le juge puisse les modifier et que les cessionnaires du bail, les époux X..., ne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1332-1, L. 1332-2, L. 1332

vente (SCCV) des Guipons aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Lorick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

X... au titre des deux avenants souscrits le 6 juillet 1998 alors, selon le moyen, que selon l'article 1304, 1er alinéa, du code civil, ce n'est que dans les cas où l'action en nullité ou en rescision

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses onzième et douzième branches : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu

a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement