L 134-12 du Code de Commerce, * condamner la SARL APEROSYMPA.FR à payer à la SARL BICHON la somme de 1 851.69 Euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L 134-11

L. 134-11 du code de commerce dispose que l'agent commercial doit respecter une période de préavis ; que l'article 4 du contrat prévoit, en cas de résiliation, un préavis d'une durée de six mois, cette

est fixée par l'article L. 134 -11 du code de commerce en fonction du nombre d'années d'exécution du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce.

1134, 1147 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 134-6, alinéa 2, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2 / qu'en raison de l'obligation de loyauté régissant les rapports entre le

L 134-11 du code de commerce.

L 134-4 alinéa du Code de commerce.

L 134 11 du Code du Commerce, un solde restait dû (4 368, 06 €) ; - fixé l'indemnité de rupture à 2 ans de commission brutes, conformément à l'usage constant en la matière, en l'absence d'élément objectif

L. 134-1 à L. 134-17 du code de commerce ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 134-11 de ce code : (...)

L 134-12 du code de commerce .

L. 134 -11, L. 134 -12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour débouter M.

, sans respect du préavis prévu à l'article L 134-11 du code de commerce, entraînant de facto l'indemnisation de plein droit de l'agent commercial sur le fondement des articles L 134-12 et suivants du

L 134-11 du Code du commerce, - 21.928,97 € en règlement de l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L 134-12 du Code du commerce, Lesdites sommes avec

Attendu, selon le 2ème alinéa de l'article L. 134-12 du code de commerce, que l'agent commercial perd le droit à l'indemnité compensatrice due en cas de cessation de ses relations avec le mandant s'il

En vertu de l'article L. 134-11 du code du commerce, « (…) Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis.

et oralement développées à la barre, la société SFG BAILLE demande au tribunal, *Vu l'article 1103 du Code civil ; *Vu les articles L 134-1 et suivants du code de commerce, *Vu la jurisprudence ; *

X... a été rompu le 6 octobre 1997 avec effet au 31 octobre 1997 et qu'il a, ainsi, déjà bénéficié d'un préavis de 25 jours et que l'article L.134-11 du code de commerce ne trouve application qu'à défaut

1134 et 1147 du Code civil et L. 134-11 du Code du commerce ; 3 / qu'ayant relevé que la société Immopro ne reprochait à Mme X... que le non respect d'un préavis de deux mois à compter du 13 juin 1997