1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

des Articles 1103 et 1153 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Condamner la Société [Q] [T] à payer à la Société GS MONTAIGU la somme principale de

de l'article 700 du code de procédure civile.

élément de preuve d'un tel contrat, après lui avoir pourtant reconnu le bénéfice des dispositions de l'article 1348 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que les articles 1326 et 1341

de l'article 1346-5 [du code civil], et qu'elle est ainsi opposable à la société Renault", la cour d'appel a violé l'article 1346-5 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février

l'article 1343-5 du code civil ; ordonner que les échéances reportées portent intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil ; condamner la SA Caisse d'épargne CEPAC à leur

-71 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la société W'IN SAS en ses demandes.

juillet 2018, l'affactureur dispose d'un droit d'action à l'encontre de l'adhérent quant au montant exact de ce qu'elle a payé" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1346-1 et 1346

M+ [V] fonde ses demandes sur les articles 1343-2, 1341 et suivants du Code Civil relatifs au paiement, les articles L. 511-1 et suivants, L. 511-38, L. 511-44 du Code de Commerce relatifs à la lettre

et 1347 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver; que, pour accueillir la demande de remboursement envers Mme Y... de l'emprunt

[P] [V] à lui verser la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

X..., est coïndivisaire de l'immeuble avec Mme C... et qu'il agit en conséquence sur le fondement de l'article 815 du code civil et non sur celui de l'article 815-17 du même code.

Par conclusions transmises le 27 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1113, 1240, 1315 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles

Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

Sabbah du chef d'abus de blanc-seing, a relaxé la prévenue et l'a déboutée de sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1343-2, 1341 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2224, 2240 et suivants du code civil, - infirmer

1343-1 du Code civil,le condamner au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.