1351 du Code Civil dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

1351 du Code civil dispose que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement » ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de règlement amiable du Tribunal d'AVRANCHES

L'article 1351 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

de légalisation, il était dépourvu de toute force probante comme ne répondant pas aux exigences formulées par l'article 47 du Code civil.

1351 du Code Civil dispose que l'autorité de la chose jugée a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

331 à 333 du Code de procédure civile.

1351 ancien [1355 nouveau] du code civil, ensemble l'article 5 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil et l'article 5 du code de procédure

Dans ces conditions, la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions. » Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Sur l'autorité de la chose jugée : L'article 1351 du Code civil dispose

(ancienne parcelle [...] ) suivant acte de donation du 29 mars 2010 ; sur l'autorité de la chose jugée: que l'article 1351 du code civil dispose que "l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

X...: l'article 1351 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

de légalisation valable ; qu'ils étaient, en conséquence, dépourvus de toute force probante comme ne répondant pas aux exigences formulées par l'article 47 du Code civil.

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

1351 du code civil dispose que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

700 du code de procédure civile.

L'ancien article 1351 du code civil dispose que : 'L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter dès

l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que l'article 1351 du Code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du