1364 et suivants du code civil.

1364 et suivants du code civil.

de l’article 699 du code de procédure civile.

et suivants du code civil et des articles 146, 1361 et suivants du code de procédure civile : - Dire sa demande recevable et bien fondée, - Ordonner le partage judiciaire de la succession de Madame [M

L'article 1364 du code civil permet au juge commis dans le cadre d'une procédure de partage judiciaire d'exercer les mêmes pouvoirs que le président du tribunal judiciaire portant sur les mesures urgentes

Après l’abrogation (...) de l’empêchement de mariage des moines orthodoxes (ancien article 1364 du code civil) les moines sont désormais capables de contracter mariage, de fonder une famille, y compris

a précisé que si la signature électronique ne satisfait pas aux conditions précisées par l'article 1367 du code civil, l'absence de contestation relative à l'auteur de l'acte couplée à l'exécution volontaire

Et y ajoutant : - rejeter la demande formée par Mme [F] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1364 du code civil prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations

Aux termes de l'article 1364 du code civil : 'La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.'

[J] et Mme [Z], -désigné pour y procéder, en application des dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile, Maître Véronique [B], notaire, -fixé la valeur du bien immobilier sis à [Localité

841 et suivants du Code civil et de l’article 1364 du Code de procédure civile, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - de constater qu’un partage amiable n’a pas été possible, - de dire qu’

Monsieur [T] s'oppose à la désignation d'un notaire pour mener les opérations de partage, que ce soit sur le fondement de l'article 1361 ou de l'article 1364 du code de procédure civile, en invoquant l'absence

[K], - dire n'y avoir lieu à recourir à la procédure de partage complète de l'article 1364 du code de procédure civile, - dire que la masse à partager se compose du boni de la vente à hauteur de 111

Aux termes de l'article 1371, alinéa 3, du code de procédure civile, le juge commis, en application de l'article 1364 du même code, à la surveillance des opérations de partage statue sur les demandes relatives

la clôture de la procédure par application de l'Article 1372 du Code de Procédure Civile.

1364 du code de procédure civile.

237 du code de procédure civile.