[A] de leurs demandes fondées sur l'article 1137 du code civil.

1351 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, c'était à l'administration fiscale de démontrer comment elle avait eu connaissance du non-respect par la SCI Helvetia center de son engagement de

L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que « Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

X..., aux motifs inopérants que cette obligation ne serait pas inscrite dans une norme étatique, la cour a violé les articles L.1321-1, L.1321-3, L.1331-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail

1341 du Code civil ; 2 / que l'obligation de reclassement qui s'impose à l'employeur en cas d'inaptitude physique du salarié impose à celui-ci soit d'aménager le poste du salarié de telle sorte à ce

1374 du code civil, dit Mme B...

suite aux articles 1372 à 1375 du même code.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

Elle demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 1363, 1364, 1365, 1372, 1374 et 1375 du code civil : - de débouter la Société MPC de toutes ses demandes, - à titre subsidiaire : - de surseoir

G..., la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a violé les articles 1321 et 1133 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert de griefs non fondés de défaut

1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et 155 du décret n 85-1388 du 7 décembre 1985; et alors, quatrièmement, que la société Adris faisant valoir dans ses conclusions que la mise

opposé par le représentant des créanciers à ladite requête, la cour d'appel en a méconnu les termes en violation de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la requête présentée

1351 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la banque n'était pas partie à l'instance qui a donné lieu à l'arrêt du 13 mars 1996, la cour d'appel n'a pas affirmé que l'autorité de

étant " distinctes " au sens de l'article 1374 du code de procédure civile ; -Déclarer irrecevable comme n'étant pas une prétention la demande tendant à " prendre acte de l'existence de la procédure

FRERES ; qu'il y a lieu de constater qu'elle ne s'attache pas non plus à démontrer, selon les règles imposées par les articles 1370 et 1371 du code civil, que les prestations qu'elle a fournies sont bien

, la cour d'appel a violé l'article 1302-1 du code civil (ancien article 1376) et l'article 1353 du même code ( ancien article 1315). » Réponse de la Cour 5.