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70 099 résultats pour « article 1382 du Code Civil et article »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100029

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

1382 du code civil, ensemble l'article 15, II, de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que seul le bailleur pouvait se prévaloir de la nullité de l'acceptation de

Source officielle
CC

civ2

60794cc79ba5988459c46f34

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

X... et une faute constitutive d'abus de droit, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 559 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201591

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

1382 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201563

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201564

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201565

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201574

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201576

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201580

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210603

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

1382 du code civil devenu l'article 1240, l'article 1235 du code civil devenu l'article 1302 ainsi que l'article 1376 du code civil devenu l'article 1302-1, 2/ ALORS QUE l'engagement de la responsabilité

Source officielle
CC

civ2

60794bf39ba5988459c44528

Cassation

25 février 1981

25 février 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'INDEMNISER LE PREJUDICE D'AGREMENT RESULTANT AVEC D'AUTRES

Source officielle
CC

civ2

607940e49ba5988459c3f806

Cassation

24 juin 1970

24 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE VOIE URBAINE, DAME X..., QUI

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411d68

Cassation

11 décembre 2003

11 décembre 2003

1382 et 1383 du Code civil Mme Anouchka A... épouse Le Y..., M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101025

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

1382 du code civil et de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; 7/ qu'il résulte des propres conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

60794c579ba5988459c45506

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

X... et son assureur ayant pour effet de le priver directement de la réparation intégrale de son préjudice serait irrecevable, et que la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil et l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb1c

Cassation

25 mars 1971

25 mars 1971

/90 412 ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bca5

Cassation

24 février 1977

24 février 1977

1973, DES ARTICLES 2,3,485,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201567

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201568

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201570

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi

Source officielle

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