1137, 1147 ,1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque les juges du fond décident de relever un moyen d'office, ils doivent, au préalable

, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il entre dans les attributions d'un administrateur qui résilie un bail de procéder

[V], la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 4°/ qu'en décidant que la faute reprochée à M.

la cession de l'immeuble n'a pas porté sur le tout, la Cour d'appel n'a pas caractérisé la faute de l'exposant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; ALORS

1382 (devenu 1240), 1383 (devenu 1241) et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que des actes constitutifs de concurrence déloyale fondés sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil, ne sauraient se déduire de simples

Z... pour justifier son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt constate que la lettre de l'employeur

1384 du Code civil" et dit "toutefois que si la responsabilité des papeteries de l'AA pouvait éventuellement être retenue, ce ne serait que sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en raison d'une

C... et que ce différend était "de nature personnel sans implication pour l'étude" ; que l'arrêt a donc violé l'article 1382et en tout cas l'article 1383 du Code civil ; que l'arrêt n'a pas caractérisé

[S] devant le tribunal de grande instance de Strasbourg en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 1382 du code civil. M.

1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 19 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que le juge doit observer en toute circonstance le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, en relevant

comme des actes de parasitisme économique sanctionnés par l'article 1382 du code civil, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposante en violation du principe susvisé et de l'article

243-13 du Code de la sécurité sociale et l'article 1382 du Code civil ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, l'exposante pouvait, au titre d'une confiance légitime envers un organisme chargé à son égard d'une obligation

1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 17.

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions d'appel, les sociétés exposantes s'expliquaient longuement sur la cause de leur préjudice économique, en réfutant les arguments des

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que, pour les mêmes motifs, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de

1353, 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1353, 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, qu'à

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code travail, de l'article 593 du Code