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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fdd25cd2c19e78ebcd075a2
8 octobre 2018
8 octobre 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9140a
17 février 2014
17 février 2014
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielle6e Chambre B
615e0d64c25a97f0381f4d16
2 décembre 2014
2 décembre 2014
1382 du code civil, outre 1500 € sur le fondement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccc9
25 novembre 2008
25 novembre 2008
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c4d
4 mars 2004
4 mars 2004
1382 du code civil, outre 2 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellesoc
6137245acd58014677414c95
20 octobre 2004
20 octobre 2004
les partie à débattre contradictoirement de ce moyen mélangé de fait et de droit, la cour d'appel a violé l'article 6 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne
Source officielle1re Chambre A
60356415ca9c208bb307a829
3 mai 2016
3 mai 2016
une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfcd
24 mai 2011
24 mai 2011
G 9-1 du C.C.G, outre intérêts au taux légal à compte de la mise en demeure du 22 mars 2005 en application de l'article 1153 alinéa 1 du code civil, outre la somme de 2.000 euros à titre de dommages et
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0c3
19 janvier 2006
19 janvier 2006
nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873bd
17 juin 2004
17 juin 2004
502 et 1791 du Code Général des Impôts. - défaut de paiement du droit de licence sur les débits de quatrième catégorie infraction visée par l'article 1568 du code général des impôts et réprimée par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd873f9
17 juin 2004
17 juin 2004
502 et 1791 du Code Général des Impôts. - défaut de paiement du droit de licence sur les débits de quatrième catégorie infraction visée par l'article 1568 du code général des impôts et réprimée par l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300083
30 janvier 2013
30 janvier 2013
1382 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas dit que l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation imposait au constructeur de procéder systématiquement
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89798
4 octobre 2007
4 octobre 2007
1382 du Code civil, outre la publication de l'arrêt dans le journal La Provence, à ses frais.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a42
19 juin 2003
19 juin 2003
L.713-5 du code de la propriété intellectuelle et en usurpation de dénomination sociale et de nom commercial en vertu de l'article 1382 du code civil outre en concurrence déloyale et parasitaire devant
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d5a
6 octobre 2017
6 octobre 2017
Dans ses dernières conclusions signifiées le 26 juillet 2017, elle demande à la Cour, au visa des articles 593 et suivants du code de procédure civile, 1134, 1152, 1382 et 1384 du code civil, de : -
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01893
14 novembre 2013
14 novembre 2013
1382 du Code civil, outre 15.000 et 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162f6fcb807dfe813d297af
13 avril 2012
13 avril 2012
1382 du code civile, outre celle de 4.000 euros au profit de chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile et enfin à supporter les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb39
25 avril 2008
25 avril 2008
, outre la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4ac
6 février 2006
6 février 2006
1382 du Code Civil outre 15 € chacun sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Elles réclament à chacun des salariés 1 € à titre de dommages-intérêts et 15 € sur le fondement
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d996
23 mars 2011
23 mars 2011
1382 du code civil outre celle de 4700 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 1831