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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d35c9ba5988459c588f3
5 mai 1998
5 mai 1998
1382 du Code civil outre les articles 12, 143 et 144 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'existence des frais financiers dont faisait état la société SAAM
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b57e
26 mars 2008
26 mars 2008
1382 du Code civil - outre une somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC.
Source officielle3e Chambre A
615e0e39c25a97f0381f5399
4 décembre 2014
4 décembre 2014
injustifiées et mal fondées 'Reconventionnellement, la condamner à payer à la concluante la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil outre
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5e7
16 mars 2012
16 mars 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110250
25 mai 2016
25 mai 2016
[O] [V] à lui payer 5.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, outre 10.000 € à titre de préjudice moral ; qu'il soutient à l'appui que l'empiètement perdure
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd8958f
13 novembre 2007
13 novembre 2007
1382 du Code Civil outre 300 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae7d
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Accessoirement, elle demande que le TRÉSOR PUBLIC soit condamné à lui payer 1 000 euros de dommages- intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, outre une indemnité de 1 000 euros en application
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300622
23 mai 2012
23 mai 2012
1382 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de demander la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 du code civil n'exclut pas l'exercice d'une action en responsabilité
Source officiellesoc
6137265bcd58014677424ed1
1 avril 1998
1 avril 1998
1382 du Code civil, outre une somme en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant admis la cause réelle et sérieuse de son licenciement, l'intéressé
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5ea
27 avril 2012
27 avril 2012
1382 du code civil, outre la somme de 3 500, 00 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
6162ec256c9bddc8258475c4
4 octobre 2012
4 octobre 2012
1382 du code civil, outre celle de 4000 euros à chacun en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions numéro 4 de [D] [Z] en date du 11 janvier 2012 dans lesquelles il conclut
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
616359e41416be03751aa56f
2 mars 2011
2 mars 2011
1382 du Code civil, outre aux dépens recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, au paiement des sommes de 5 330 000 € en réparation de son préjudice professionnel,
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcaf
19 février 2008
19 février 2008
dol du vendeur et pour faire condamner cette société à lui payer 8. 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, outre 1. 500 € pour résistance abusive et 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff80
16 novembre 2012
16 novembre 2012
Compte tenu de la mauvaise foi de la partie adverse, qui a abusé de son droit d'ester en justice, elle demande 5 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, outre
Source officielle15e Chambre A
603665cc9848d60707234aa2
30 octobre 2015
30 octobre 2015
700 du code de procédure civile outre aux dépens de l'instance distraits profit de la SCP BADIE, S1MON-THIBAUD, JUSTON.
Source officielle2ème CH - Section 1
69f439abcdc6046d472d86a1
30 avril 2026
30 avril 2026
1108, 1116, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits Vu les articles 1229, 1719 et 1321-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile - réformer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110756
13 décembre 2017
13 décembre 2017
X... à lui payer le somme de 3 900 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, outre la somme de 10 000 euros pour résistance abusive et injustifiée ; qu'il
Source officiellecomm
613720a2cd580146773ecbb3
7 juillet 1987
7 juillet 1987
1382 du Code civil outre celles retenues par les arrêt rendus par la Cour d'appel les 12 juin et 10 juillet 1981, d'avoir dit que l'entier dommage subi par la société Azur a été réparé par les décisions
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7bf
15 mai 2008
15 mai 2008
1382 du Code civil, outre la somme de 4000 € par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; – d'assortir l'ensemble de ces condamnations des intérêts légaux;
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd9245e
28 mai 2015
28 mai 2015
Y ajoutant : - Condamner la demanderesse au paiement de la somme de 5 000 euros par indivisaire à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1382 du Code Civile, outre
Source officiellePage 1 sur 1808