moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que si l'arrêt constate, par motifs propres, que seuls cinq des huit salariés démissionnaires travaillaient

X... l'a assignée, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, en responsabilité, en garantie des sommes mises à sa charge pour contribution à l'entretien de l'enfant, et en réparation ;

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur le point de savoir comment, postérieurement à

violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 4 ) que pour décider "que le risque de confusion est d'autant plus patent", l'arrêt attaqué a retenu que "l'étude Sextant"-dont l'objectif était justement

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que le cocontractant victime d'un dommage né de l'exécution ou de la mauvaise exécution du contrat

violé les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Z..., non encore démontrée, l'arrêt ne leur a accordé une complète réparation, à la charge des premières, qu'au prix d'une violation des articles 480 et 561 du nouveau Code de procédure civile; alors,

X... portait la mention "solde prix de vente Trigano-Sté DLBI", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;

ainsi fait peser sur les sociétés exposantes la réparation d'un préjudice sans lien de causalité direct avec les fautes qui leur étaient imputées, et a violé les articles 1382 et 1383 du code civil dans

de passif comme moyen de pression abusif, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que Mme X... n'a informé que partiellement

reproché à la victime d'un préjudice de ne pas l'avoir limité dans le temps en mettant en oeuvre les mesures propres à le faire cesser, a violé les articles 1382 et 1383 du code civil en leur rédaction

violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant qu'il appartenait à Mme X... de s'enquérir elle-même des informations relatives à la construction de l'immeuble, après avoir constaté

prononcé la résiliation du bail, de sorte qu'on ne pouvait reprocher aux époux X... de s'être maintenus indûment dans les lieux loués, les juges du fond ont violé les articles 1382 et 1383 du Code civil

privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice ; 3°/ que toute perte de chance doit être réparée ; qu&apos

violé par refus d'application les articles 1382 et 1383 du Code civil et par fausse application l'article 1147 du même code ; que, c'est à l'époque des faits que s'apprécie la faute prétendument commise

elle l'a fait, a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé, d'un côté, que les parties étaient parvenues à un projet d'accord aplanissant la plupart

1231-6 (nouveau) du code civil, avec capitalisation, en application des dispositions de l'article 1343-2 (nouveau) du code civil, jusqu'à parfait règlement, A titre subsidiaire : - dire et juger que