1386-4 et 1386-9 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016.

1382 que 1386-1 du Code civil.

à l'origine des désordres, avait été changé par la société Sodepa en 2007, ce qui faisait échec à la responsabilité du fabricant en application de l'article 1386-11-2° du code civil ; qu'en s'abstenant

1641 et suivants du Code civil, le second la responsabilité de plein droit du fait des produits défectueux prévue aux articles 1386-1 et suivants du même code et le troisième invoqué par les intimés la

X... ; que le tribunal a justement rappelé que, selon l'article 1386-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, un producteur est responsable des dommages causés par un produit défectueux, et

1185, devenu l'article 1386-1 du code civil, pouvait s'appliquer au cas d'espèce; qu'il s'ensuit que la banque est fondée à invoquer le moyen tiré de la prescription de l'action en dénégation d'écriture

AIRBUS telle qu'elle est prévue à l'article 1386-1 du Code civil ; dès lors c'est à juste titre que le juge des référés a rejeté la demande dirigée contre la S.A.S.

J... de ses demandes d'indemnisation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1386-1 ancien du code civil (1245 nouveau) dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit

de l'article 1386-1 du code civil, et enfin sur celles de l'article 1116 du même code.

1386-1 du code civil à laquelle ont été successivement attraites toutes les parties concernées ; que cette juridiction, par jugement du 08 novembre 2002, s'est en outre déclarée incompétente au profit

X... contre les risques de brûlure auxquels l'exposait l'utilisation de la chaux hydraulique naturelle comme badigeon, a énoncé que l'obligation de délivrance prévue par l'article 1615 du code civil ne

1386-1 et 1386-4 du code civil tels qu'applicables au litige.

1604 et 1641 du code civil doit être écartée ; sur la responsabilité de la SAS OCV CHAMBERY FRANCE sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil : l'article 1386-1 du code civil dispose

sur le fondement de l'article 1645 du code civil au titre la garantie des vices cachés, et à titre infiniment subsidiaire sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil du fait des produits

[Z] ayant fait grief à la société Terralys de lui avoir fourni un épandeur affecté d'un défaut qui en rendait l'usage dangereux, constituant un produit défectueux au sens de l'article 1386-1 du code civil

articles 150 et 170 du nouveau code de procédure civile et en tout état de cause, leur rejet ainsi qu'une indemnité de 3.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1384 du Code civil ; que la S.A.S.

1386-4, devenu l'article 1245-3 du code civil, ensemble l'article 1386-10, devenu l'article 1245-9 du code civil ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QU'il appartient au demandeur en réparation