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43 012 résultats pour « article 1386-4 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300095

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

1792-4 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110768

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

1382 du code civil, interprété à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110313

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

cause de l'incendie du véhicule, la cour d'appel a privé sa solution de base légale au regard de l'article 1386-9 du code civil. 4°/ ALORS QUE, à titre subsidiaire, la responsabilité du producteur peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200894

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1386-11 du code civil et 809, alinéa 2, du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200895

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1386-11 du code civil et 809, alinéa 2, du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101061

Cassation

25 novembre 2010

25 novembre 2010

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110164

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

qu'il soit lié ou non par un contrat avec la victime ; que l'article 1386-4 du code civil (1245-3 nouveau) précise la notion de produit défectueux en ce qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603385957d29c338fd4e4981

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

1386-1 et suivants du Code civil, étant précisé que le loueur est assimilé au producteur (article 1386-7 du Code civil) ; Qu'elle ajoute, d'une part, que le régime de responsabilité du fait des produits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200896

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1386-11 du code civil et 809, alinéa 2, du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100165

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

1386-4 du Code civil ; or, si ces éléments ne sont pas contestés dans leur réalité par la S.A.S.

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e7cc25a97f0381f570f

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Les éléments produits aux débats permettent donc de considérer le Médiator comme un produit défectueux au sens de l'article 1386-4 du code civil, en ce qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100785

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

1386 ¿ 1 et suivants du code civil ; AUX MOTIFS QU'en première instance les intimés n'ont fondé leur demande en réparation que sur les dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code civil ; que

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e7cc25a97f0381f5710

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Les éléments produits aux débats permettent donc de considérer le Médiator comme un produit défectueux au sens de l'article 1386-4 du code civil, en ce qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c67a

Appel

4 juillet 2008

4 juillet 2008

du code de procédure civile ; SUR CE, Considérant qu'aux termes de l'article 1386-1 du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit ; Considérant qu'il

Source officielle
CA

14e chambre

615e0e62c25a97f0381f55d5

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Les éléments produits aux débats permettent de considérer le Médiator comme un produit défectueux au sens de l'article 1386-4 du code civil en ce qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100605

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1386 4 du code civil, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre

Source officielle
CA

14e chambre

60365248af8aa7b34d50876c

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Les éléments produits aux débats permettent de considérer le Médiator comme un produit défectueux au sens de l'article 1386-4 du code civil en ce qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100768

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

Les éléments produits aux débats permettent de considérer le Médiator comme un produit défectueux au sens de l'article 1386-4 du Code civil en ce qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10056

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

1604 et 1641 du code civil doit être écartée ; sur la responsabilité de la SAS OCV CHAMBERY FRANCE sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil : l'article 1386-1 du code civil dispose

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101099

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

1386-4 et 1353 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au

Source officielle

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