462 du code de procédure civile, L. 221-1 du code de la consommation, 1645 du code civil, 1386-7 du code civil, 1240 du code civil et 367 du code de procédure civile, à la cour de : - rectifier l'erreur

B/ l'appel en garantie dirigé contre la société Protecta Il est rappelé qu'aux termes de l'article 1386 '7 du Code civil, le vendeur ou tout autre fournisseur professionnel n'est responsable du défaut

Plus subsidiairement, elle fait observer que sur le fondement de l'article 1386-7 du code civil, que seul la société TUBI ITALFLEX, fabricant de l'élément composant incriminé, dûment identifié, peut être

[X] sollicite dans ses conclusions du 4 septembre 2012 de Vu les articles 1147 du code civil, 1386-1 et 1386-7 du code civil - confirmer le jugement en ce qu'il a * dit que Mme [X] avait contracté

, des articles L 217-1 et suivants du code de la consommation, 1147 et suivants du code civil, anciens articles 1386-1 et suivants du code civil devenus 1245 et suivants nouveaux, de : -juger recevable

la Louviane répond à juste titre qu'elle « n'a jamais visé dans ses écritures ce texte mais les articles 1386 -1 et suivants du Code civil et l'article 212-1 du code de la consommation » ; Attendu en

1386-7 et 1147 du code civil et poursuivi, subsidiairement, la résolution de la vente intervenue entre elle et cette dernière au titre de la garantie des vices cachés ; Sur le premier moyen : Attendu

X... sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que la société bailleresse et son mandataire font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes tendant à voir condamner M.

1384, alinéa 7, du Code civil, la preuve de la faute de la victime justifiant une exonération totale ou partielle de la responsabilité encourue en application de l'alinéa 4 dudit article incombe au mineur

X..., réalisateur du document pour le compte de l'autre hôtel, en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que la société Hôtel Club Vignemale

J... et Mme Y... ont assigné la FFME et son assureur, la société Allianz IARD (l'assureur), en responsabilité et indemnisation sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1384 anciens du code civil, et

X... a, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, saisi le tribunal d'instance d'une demande de réparation de son préjudice principalement dirigée contre EDF, le Centre hospitalier, l'ONF et la

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1382 et 1384 du Code civil ; Attendu que, pour retenir la responsabilité de la sociétéalerie Atta, l'arrêt, après avoir constaté que, se trouvant au fond du local dans une zone d'ombre où la visibilité

1382 du Code civil n'étant pas recherchée, seul l'Office national de la chasse (l'ONC) pouvait être tenu à paiement d'une indemnité ; Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt d'avoir constaté

1103 du code civil et L. 124-5 du code des assurances ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances, selon lesquelles la garantie déclenchée par le fait dommageable couvre

1382 et 1384 du Code civil ; 2 ) que Ia société Lallstorm montrait (conclusions du 25 mars 1998, p. 2) qu'il était contraire à tous les usages d'entreprendre, comme l'avaient fait la victime et son

1384, devenu 1242, al. 1, et 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 8.