1792-4 et de l'article 1386-7 du code civil ; que cependant il n'est pas fondé à invoquer le premier de ces textes qui s'inscrit dans le régime de la responsabilité spéciale des constructeurs prévue aux

à son encontre fondée sur l'article 1386-7 du code civil est prescrite, à titre encore plus subsidiaire, de juger que la société Symbios n'établit pas la preuve d'un lien de causalité entre la fourniture

1386-1 et suivants du Code civil, étant précisé que le loueur est assimilé au producteur (article 1386-7 du Code civil) ; Qu'elle ajoute, d'une part, que le régime de responsabilité du fait des produits

K... et la société La Médicale de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

la vente de meubles et non la fabrication ; qu'au surplus, la responsabilité de la société BR Ameublement ne saurait être recherchée sur la base des dispositions de l'article 1386-7 du code civil, issues

-7 du code civil pour entrer en voie de condamnation à son encontre dès lors que le producteur était connu, et avait participé aux opérations d'expertise, l'article susvisé posant expressément comme condition

1386-1 à 1386-18 du code civil, repris désormais aux articles 1245-1 à 1245-17 du code ; que, dès lors, un centre hospitalier qui a été condamné à indemniser un patient à raison des dommages résultant

X... contre les risques de brûlure auxquels l'exposait l'utilisation de la chaux hydraulique naturelle comme badigeon, a énoncé que l'obligation de délivrance prévue par l'article 1615 du code civil ne

1604 du code civil, par refus d'application, et les articles 1641 et 1648 du même code, par fausse application ; 2.

1386-7 et 1382 du Code Civil.

, fait application des articles 1382 et 1383 du Code Civil, - qu'en vertu des dispositions des articles 1386-1, 1386-6 et 1386-7, seul le producteur du produit défectueux est responsable du dommage, qu'il

Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir que : - en application de l'article 1386-7 du code civil, applicable à la cause, le vendeur n'est responsable du défaut d'un produit que si le producteur

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dit que les intérêts au taux légal sur les sommes allouées courront à compter du jugement conformément à l'article 1153-1 du Code Civil, - ordonné l'exécution

cause de l'incendie du véhicule, la cour d'appel a privé sa solution de base légale au regard de l'article 1386-9 du code civil. 4°/ ALORS QUE, à titre subsidiaire, la responsabilité du producteur peut

L'article 1386-7 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 énonce que ' si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur , à l'exception du crédit-bailleur

1386-1 et suivants du Code civil faute de mise en cause préalable et vaine du fabricant comme prévu par la loi du 5 mars 2006 qui a modifié en ce sens l'article 1386-7, et que pour le cas où ce texte

1386-9 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, condamner une partie à verser une provision en

La responsabilité du Dr [L] étant engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil et non sur le fondement de l'article 1386-7 du même code, sa responsabilité n'est pas subsidiaire à défaut d'identification