condamné à 4 000 francs d'amende et a prononcé pour 3 mois la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

222-19 du Code pénal, R. 6 R. 14 et R. 24 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice X... coupable

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article R. 413-14 du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 ; Vu le code de justice

LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT DEUX MOIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE, PRIS NOTAMMENT DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU

DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE EST IRRECEVABLE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT SAISIE DU JUGEMENT ENTREPRIS DU TRIBUNAL DE POLICE DE DIEPPE QUE PAR L'APPEL DE Y...

R 14 DU CODE DE LA ROUTE QUI AURAIENT ETE EGALEMENT VIOLEES ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE M X...

moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 14 et L. 19 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

485 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'omission, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, du seul article R. 266 du Code de la route, sur le fondement duquel a été prononcée la suspension

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route, notamment son article R. 323-14 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 2009-14

L. 14 DU CODE DE LA ROUTE ; CONS.

L. 1°-1, L. 14 du Code de la route, ensemble de l'article 43-3 du Code pénal et R. 1 du même Code ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la suspension du permis de conduire de X... pour une durée de

L. 1er et L. 14 du Code de la route, 78-1, 78-2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que, pour écarter l'exception invoquée par le prévenu qui

attaqué a déclaré Y... coupable du délit de coups et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois, d'infraction à l'article R. 14 du Code de la route et de conduite en état

d'une règle figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 14 du Code de la route et énoncé en ces termes : ("se porter suffisamment sur la gauche pour ne pas risquer d'accrocher l'usager qu'il veut

LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 1 ET L 14 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE LES DISPOSITIONS

R. 14 du Code de la route qui impose à tout automobiliste lors du dépassement d'un cycliste, de respecter une distance de sécurité de 1 mètre et qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé tant l'article

permis de conduire ; Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis ; Mais sur le moyen relevé d'office, et pris de la violation de l'article L. 14 du Code de la route ; Vu ledit article ; Attendu qu'il