Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 14 du Code civil ; Attendu que ce texte, qui permet au plaideur français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises

[S] [Z] [Y] ne démontre pas le déni de justice et que, d'autre part, il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 14 du code civil.

, caractère dont elle détaille les éléments déterminants et qui paralyse donc sa demande en ce qu'elle est fondée sur les dispositions de l'article 14 du code civil, privilège auquel elle a par ailleurs

; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le privilège de juridiction instauré par l'article 14 du Code civil peut être invoqué par celui dont la nationalité française est établie, sans qu'il y ait

du demandeur institué par l'article 14 du code civil porte-t-il atteinte au droit à un procès équitable, en tant que droit garanti par la Constitution ?"

14 DU CODE CIVIL EST UNE PREROGATIVE DE LA NATIONALITE FRANCAISE DE TELLE SORTE QUE, POUR EXCLURE L'APPLICATION DE CET ARTICLE, UNE CONVENTION INTERNATIONALE DOIT CONTENIR UNE RENONCIATION EXPRESSE A

l'article 8 du règlement communautaire n° 1347/2000, ensemble l'article 14 du Code civil ; 6) ALORS QU'en toute hypothèse, la saisine par le plaideur français d'une juridiction étrangère ne saurait

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 29 du Code civil et 1042 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

14 du Code civil et de l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé par refus d'application l'article 11 de la Convention franco-marocaine

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RENONCIATION AU PRIVILEGE DE JURIDICTION INSTITUE PAR CE TEXTE NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT

1134 du code civil, ensemble l'article 14 du code civil ; 2°/ ALORS QU' en appliquant ainsi la clause susvisée à une situation qui n'entrait nullement dans ses prévisions, la Cour d'appel a méconnu

, initialement saisie ; qu'elle a estimé qu'en raison du caractère frauduleux de la cession intervenue, la société Aéro Service n'était pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 14 du Code

dispositions de l'article 3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de l'employeur faisant valoir que la neutralisation de l'article 14 du Code

Raphaël au privilège de l'article 14 du Code civil ; que, de plus, si le contrat de travail de M. X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ETRANGER MEME NON RESIDANT EN FRANCE, POURRA ETRE CITE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS

14 du code civil.

, l'article 14 du Code civil n'est pas d'ordre public; qu'en estimant que la renonciation par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 81 DU LIVRE IV DU CODE DU Y..., DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT