AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007670106
28 mai 1982
28 mai 1982
AOUT 1973 ENTRE ELLE ET CETTE VILLE ; - A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE
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Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869f0
19 juin 2003
19 juin 2003
14 du contrat.
Source officielle