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264 325 résultats pour « article 14 du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670106

Admin. suprême

28 mai 1982

28 mai 1982

AOUT 1973 ENTRE ELLE ET CETTE VILLE ; - A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869f0

Appel

19 juin 2003

19 juin 2003

14 du contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00436

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en ayant déduit de l'article 14 du contrat de travail stipulant qu'« hors le cas de faute grave de sa part ou de force majeure

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c42416

Cassation

29 juin 1977

29 juin 1977

; QU'APRES PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE, MUS DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU CONTRAT, VERSER A LA SOCIETE GENERALE D'EXPLOITATION DE DRUGSTORES (SGED) , FILIALE DE LA SOCIETE BAILLERESSE, UN POURCENTAGE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d5a

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

D'autre part, vous avez violé les dispositions contractuelles de l'article 14 de votre contrat de travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00558

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

suivantes, par la société SOPRAGGLO PRODUITS BÉTON ; que la société SOPRAGGLO ODOS soutient que cette clause n'est pas applicable ; qu'elle souligne tout d'abord que l'article 14 du contrat n'a jamais

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee4d3cdc6046d470c478f

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de compétence prévue à l'article 14 du contrat a désigné le tribunal de LYON pour connaitre tous les litiges relatifs à la conclusion, l'exécution ou la cessation du contrat La société SUD EST FACADES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce7a

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

L'article 14 du contrat est ainsi rédigé : "Règlement des litiges : tous litiges nés de l'exécution du présent contrat, sont du ressort exclusif des tribunaux marocains".

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007679579

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

14 DU CONTRAT.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2503983_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

, d'autre part, le rapport annuel relatif à l'exercice 2024, visé à l'article 14 du contrat de délégation de service public résilié et conforme aux dispositions des articles L. 3131-5, R. 3131-3 et R.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01026

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

mesures sollicitées; qu'en l'espèce, la société SEC justifiait la saisine du juge des référés, sans mise en oeuvre préalable de l'article 14 du contrat, par l'urgence dans laquelle elle se trouvait, au

Source officielle
CC

comm

6137238dcd5801467740b4ab

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

, qui étaient seuls de nature, aux termes de l'article 14 du contrat d'affacturage, à générer une commission spéciale de financement au profit de la société Factobail, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163515fa2ead9ed860b6fed

Appel

10 juin 2011

10 juin 2011

elle sur le fondement de l'article 14 du contrat et des articles 122, 123 et 124 du CPC, - à titre subsidiaire, dire que les conditions des articles 872 et 873 du CPC ne sont pas réunies, qu'il existe

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67f56a3fbbf04ef7857bb0f6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

5.4 du contrat de maîtrise d’oeuvre, * 28 800 euros TTC au titre de l’indemnité de résiliation due conformément à l’article 14 du contrat de maîtrise d’oeuvre, * 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1eb

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

SOREVIE GAM soutient, en cause d'appel, que l'indemnité de résiliation stipulée à l'article 14 du contrat d'exercice devrait s'analyser comme une clause pénale et en sollicite la réduction sur le fondement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00119

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

14 pour ce qui concerne la formalité préalable de la lettre RAR mais non en ce qui concerne l'indemnité de 5 %, la cour d'appel a dénaturé l'article 14 du contrat de prêt, en violation de l'article 1134

Source officielle
CC

civ2

6137240dcd58014677411a15

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

et que la société Euritech a formé contredit ; Attendu que la société Computech fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son contredit, alors, selon le moyen, que par les termes clairs et précis de l'article

Source officielle
CC

comm

6079d34f9ba5988459c584c1

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

Sur le moyen unique : Vu l'article 8, paragraphe 2, de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et l'article 14 du contrat type, messagerie approuvé par le décret du 4 mai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b3f

Appel

9 octobre 2003

9 octobre 2003

CLC 350 a été livré à la société DBSA qui ne peut donc obtenir sa restitution sous astreinte, - que, subsidiairement, en application de l'article 14 du contrat type "messagerie", la perte totale d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ec0

Appel

9 octobre 2003

9 octobre 2003

CLC 350 a été livré à la société DBSA qui ne peut donc obtenir sa restitution sous astreinte, - que, subsidiairement, en application de l'article 14 du contrat type "messagerie", la perte totale d'un

Source officielle