Sur les rappels de salaires 2007 et 2008 et de congés payés y afférents: Le contrat de travail conclu le 14 mai 2007 stipule que pour les trois premiers mois de son entrée en fonction, Mr X... doit percevoir

qu'elle avait contactés dans le cadre de sa recherche d'emploi ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; elle n'a jamais été déloyale : elle n'a jamais contesté avoir contacté la société A'Dom

Sur la clause de non-concurrence : L'article 14 du contrat de travail signé des parties le 12 janvier 2009 stipule qu'en cas de rupture du présent contrat pour quelque motif que ce soit, Mademoiselle

-4, L.122-14 et L.122-14-3, devenus les articles L.1231-1, L.1232-2, et L.1235-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'en considérant que la rupture du contrat de travail constituait une démission

14 du contrat de travail précise qu'il est remis au salarié un ordinateur portable, un téléphone portable et qu'il est interdit au personnel sauf autorisation expresse de copier, d'enregistrer sur disquette

Le 14 juillet 2006, M. Gilles X... a été licencié pour motif économique.

de travail des 12 janvier et 6 mars 2009 ; AUX MOTIFS QUE sur la clause de non-concurrence, l'article 14 du contrat de travail signé des parties le 12 janvier 2009 stipule qu'« en cas de rupture du

14 du contrat de travail l'ayant liée à M.

Elle fait valoir encore que l'article L 1222-5 du contrat de travail invoqué par M.

Sur l'indemnité contractuelle de rupture L'article 14 du contrat de travail énonce : 'En cas de rupture du présent contrat à l'initiative de l'employeur ou encore de rupture conventionnelle,

Selon l'article 14 du contrat de travail, le salarié s'engage à remplir ses fonctions au mieux des intérêts de la société en se conformant strictement aux instructions qu'elle lui communiquera périodiquement

DU LITIGE Par jugement du 25 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Paris a : - fixé le salaire mensuel de référence à 4 789,90 euros bruts ; - dit que la clause de non-concurrence figurant à l'article

conventionnelle L'article 14 du contrat de travail de monsieur [M] comporte une clause ainsi rédigée : "il pourra être mis fin au présent contrat dans les conditions fixées à cet effet par la loi,

Par jugement de départage du 26 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Bayonne a': - dit que la clause de non-concurrence figurant à l'article 14 du contrat de travail de M.

prévue à l'article L1235-3 du code du travail est insuffisante, que ces dispositions sont contraires à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail et à l'article 24 de la Charte sociale

Conformément à l'article 14 du contrat de travail, l'AGC Gironde a saisi la commission paritaire nationale de conciliation dans les conditions prévues au règlement intérieur de la dite commission.

B... au Trésor Public et 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur

14 du contrat de travail.