139 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " L'assemblée de la Polynésie française adopte des actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays

Aux termes de l'article 139 de la même loi organique : " L'assemblée de la Polynésie française adopte des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" et des délibérations ". 3.

Aux termes du I de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans sa rédaction applicable au litige : " A titre expérimental et pour une

à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 est mis en place sur l'intégralité du territoire de la Ville de Paris ".

consulté sur les projets d'actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays et sur les propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays avant leur inscription à l'ordre du jour de l'assemblée

176 de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " I. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays

176 de la même loi organique : « I. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » ou au lendemain du vote intervenu à l'issue

140 dénommé loi du pays ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays est publié au Journal officiel de la

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

« loi du pays» ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » est publié au Journal officiel de la Polynésie

fonctionnement de la concession et il lui a été fait obligation de verser un cautionnement de 200 000 euros au 30 octobre 2007 ; que le 30 octobre 2007, Me Sanviti a saisi la chambre en application de l'article

Aux termes du I de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans sa rédaction applicable au litige : " A titre expérimental et pour une

Aux termes du I de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans sa rédaction applicable au litige : " A titre expérimental et pour une

à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 est mis en place sur l'intégralité du territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune ".

Aux termes du I de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 : " A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l'article

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé " loi du pays " est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 140, 141-1, 148-1, 148-2, 191 et 193 du Code de procédure pénale, manque de base légale :

A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article