'en application de l'article 1404 du code civil, forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de

1406 du Code civil ; qu'il ne peut, non plus, paralyser le droit de revendication accordé par l'article 1832-2 du Code civil en faisant valoir, pour suivre une certaine opinion doctrinale restrictive,

En application de l’article 1406 du Code civil, la demande est portée selon les cas devant le juge des contentieux de la protection, ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce

; qu'en statuant de la sorte la Cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient en violation des articles 1401 et 1403 du Code civil.

1435. » Le notaire a estimé qu'en application de l'article 1406 du code civil, les nouvelles actions acquises à la suite de divers arbitrages effectués sur un portefeuille propre sont considérés comme

X... a acquis le 9 avril 2003 un terrain jouxtant sa maison pour en améliorer l'accès pour les véhicules, ainsi à titre d'accessoire au sens de l'article 1406 du code civil ; que Madame Y... soutient qu'elle

1401 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil : 18.

1405 du Code civil et il en fait la reprise en application de l'article 1467.

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu article 1355 du code civil, ensemble les articles 624 et 638 du code de procédure civile ; 2°) ALORS

Selon l'appelante, si, en application de l'article 1406 du code civil, ces droits immobiliers et accessoires formaient des propres de Madame [S], c'est à charge de récompense par elle ou ses héritiers

faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ; que l'article 1406 du Code civil précise que forment des propres sauf récompenses s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires à un bien

a tiré profit personnel de deniers ou de biens communs, la présomption d'acquêt posée par l'article 1402 du code civil faisant présumer le caractère commun des biens et deniers.

1406 du code civil et le caractère propre de la construction édifiée sur ce terrain, par accession.

il est prévu à l'article 1543 du code civil, le montant doit être déterminé en appliquant les règles de l'article 1479 du même code et par renvoi de ce dernier texte celles de l'article 1469 aliéna 3

L’article 815 du code civil dispose que “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué”.

Adrien X... soutient que les parcelles no 767 et 768, acquises par licitation, constituent des biens propres par application des dispositions des articles 1405 et 1408 du code civil, qu'il en va de même

700 du code de procédure civile. **************** Sur l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou

1315 du Code civil, ensemble l'article 1421 du Code civil ; 2.