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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cf99ba5988459c47ae7
14 janvier 2003
14 janvier 2003
1401 du Code civil du compte saisi alimentés par les revenus de M.
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c5868a
4 février 1997
4 février 1997
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu les articles 1415 du Code civil, 130 et 187 du Code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, le 16 mars 1993, en exécution d'un engagement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110184
22 mars 2017
22 mars 2017
Les poursuites de la société Natixis peuvent dès lors porter sur les biens communs entre Monsieur [E] [V] et son épouse en application de l'article 1413 du Code civil, les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ecf
11 décembre 2001
11 décembre 2001
Au fond, le tribunal a retenu que s'il est admis que l'article 1415 du Code civil est applicable au crédit consenti par découvert en compte courant lorsqu'il s'agit d'un compte courant bancaire, il en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100728
29 juin 2011
29 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1415 du code civil et l'article L. 331-6 du code de la consommation
Source officielleciv1
61372498cd58014677416cd7
14 mars 2006
14 mars 2006
X... étaient saisissables à hauteur de 551 175,31 euros, la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1415 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, sur la seconde branche, qu'après avoir exactement énoncé
Source officielleciv1
6137235fcd58014677408f22
12 octobre 1999
12 octobre 1999
indiquant en quelle qualité il intervient à l'acte, la cour d'appel aurait violé l'article 1415 du Code civil ; Mais attendu, sur les première et deuxième branches, que les mentions des contrats de
Source officielleciv1
à l'encontre de la Caisse, qui a exercé un recoursc/M. X
60794de59ba5988459c48b65
28 février 2006
28 février 2006
X... et s'est fait remettre les fonds provenant du contrat ; que, sur le fondement de l'article 1415 du Code civil, M. X... a assigné la Caisse en restitution des fonds ; Attendu que M.
Source officielle1ère Chambre
60326d7d098a34a204d6f23f
5 février 2018
5 février 2018
En effet, s'agissant du droit de poursuite des biens communs, l'article 1415 du code civil, invoqué par les époux [S] [J] et [H] [W], édicte une exception au droit de gage général de la communauté des
Source officielleciv1
60794d1c9ba5988459c480f2
22 juin 2004
22 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu
Source officielleciv1
61372404cd580146774112d7
28 janvier 2003
28 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu que les
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c479fb
15 mai 2002
15 mai 2002
édictée dans l'intérêt exclusif du conjoint de la caution, lequel a seul qualité pour se prévaloir du moyen tiré de son absence de consentement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
61372515cd5801467741ad48
17 octobre 2007
17 octobre 2007
le cautionnement, est une sûreté personnelle, de nature à appauvrir le patrimoine de la communauté ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1415 du code civil ; Mais attendu
Source officielleciv1
60794ca79ba5988459c464ac
11 avril 1995
11 avril 1995
Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00749
17 mai 2017
17 mai 2017
1415 du code civil ; 2°/ qu'en exigeant un consentement exprès, l'article 1415 du code civil a exclu que le consentement puisse être tacite, autrement dit déduit d'actes n'énonçant pas formellement que
Source officielle8e Chambre A
615e0e3bc25a97f0381f53b7
6 mars 2014
6 mars 2014
Par jugement en date du 25 mai 2012, le Tribunal de Commerce de Nice a : - constaté que l'article 1415 du Code civil n'était pas applicable, - condamné conjointement et solidairement Madame [J] [C],
Source officielleciv1
60794cf79ba5988459c47ada
19 novembre 2002
19 novembre 2002
engagé les biens communs des époux en garantie de l'emprunt contracté par son époux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article
Source officielleciv1
60794d5d9ba5988459c48818
17 janvier 2006
17 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte,
Source officielleciv1
érêts et frais et a débouté celle-ci de ses demandes forméesc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2014:C100879
9 juillet 2014
9 juillet 2014
société Brocante du bâtiment ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1415 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que par un arrêt irrévocable du 27 mai 2010, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101059
5 octobre 2016
5 octobre 2016
1415 du code civil faisaient obstacle à l'application des dispositions des articles 1524 et 1526 du code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1415 du code civil et, par refus
Source officiellePage 2 sur 544