Y..., sans avoir constaté, pour chacun d'eux, que l'acte d'achat portait bien la double déclaration prévue par l'article 1434 du Code civil ou, à défaut, que la femme avait bien accepté l'emploi ou le

1404, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1437 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a homologué l'état liquidatif refusant à la communauté récompense pour le matériel agricole repris

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1148 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE MOMENTANEE D'EXECUTION D'UNE OBLIGATION, LE DEBITEUR N'EST PAS LIBERE

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE NON PAS D'UNE QUESTION TOUCHANT AU REGIME DES RECOMPENSES REGI PAR L'ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL, MAIS DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE CITEE CI-DESSUS DU CONTRAT

Y... à ce droit, et, partant, a violé les articles 4 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.

X... redevable envers la succession de la somme de 32 531,88 euros avec intérêts au taux légal ; Sur le premier moyen : Vu les articles 870 et 871 du Code civil ; Attendu que le legs de residuo

4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a attribué à M.

1437 du Code Civil, toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter des dettes ou charges personnelles à l'un des époux, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration

1463 ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE PAS AUX MARIAGES CONTRACTES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET

1437 du code civil ; - retenir que, depuis 2006, M.

SUR LES RÉCOMPENSES DUES À LA COMMUNAUTÉ L’article 1437 du Code civil dispose que toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles de

LES RECOMPENSES : En application de l'article 1437 du code civil, il est établi au nom de chaque époux un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté

1437 du code civil ouvrant droit à récompense n'étant pas réunies, M.

1437 du Code civil.

1315 du code civil, ensemble l'article 1437 du code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision en précisant les pièces sur lesquelles ils se fondent,

la communauté comme correspondant à des dettes échues pendant le mariage, la cour viole les articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil, ensemble l'article 1479 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE

d’un notaire et d’un juge commis, - dire qu'il sera fait droit à ses demandes : - les réserves effectuées concernant l'application des dispositions de l'article 1437 du code civil - le rejet des

1437 du code civil).