R. 1452-8 du code du travail et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au

L.1457-1 du code du travail celle-ci ne pouvant siéger à cette audience du fait de sa qualité de salariée de l'UNAPEI Alpes Provence.

Cette exigence d'impartialité s'impose aux juridictions indépendamment de la mise en 'uvre par les parties de la procédure de récusation, dès lors que les dispositions de l'article L. 1457-1 du code du

R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, l'article 1104 du code civil et l'article 3.5. e) de l'accord collectif du 14 février 2019 ; 2°/ que les clauses claires et précises d'un accord collectif

/ que si, aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du

R. 1452-1 du code du travail, 2241 et 2242 du code civil ; 4°/ que d'une part, l'application des articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail n'est pas subordonnée à la démonstration d'une urgence

R. 1454-12 du code du travail.

invoqué par le salarié au soutien de ses demandes, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs du juge des référés, en violation des articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 12

R. 1455-7 du code du travail, d'autre part de l'article 145 du code de procédure civile ; que, dès lors, en visant notamment l'article R. 1455-5 du code du travail pour faire droit à la demande du salarié

R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dire que la Société [3] n'a pas été valablement attraite en la cause et prononcer sa mise hors de cause ; à titre subsidiaire, vu les articles L. 1237-14

et des solidarités, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-24, D. 1453-2-5 et R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, R. 1453-3 et R. 1453-5 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 20 mai 2016, et 70,

446-1, 446-2, 939 et 946 du code de procédure civile, R. 1453-3 et R. 1453-4 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article R. 1452-8 du code du travail alors applicable et

446-1, 446-2, 939 et 946 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1453-3 et R. 1453-4 du code du travail ; 3°/ qu'en ne constatant pas cet accord, elle a privé sa décision de base légale

122 et 123 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-2 du code du travail ; 4°/ que l'action devant la juridiction de départage, suite à un procès verbal de partage des voix, constitue

462 du code de procédure civile ; Vu l'article L.4624-7 du code du travail ; Vu les articles R.4624-45 et suivants du code du travail ; Vu les articles R 1452-3 et R 1452-4 du code du travail ;

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et qu’une somme de 4 500 euros soit mise à la charge de la SCI Les doyeux scieurs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

documents, la formation de référé a excédé ses pouvoirs, en violation des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1454-16 du code du travail :