L. 1457-1 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29

L. 1457-1 du code du travail, le conseiller prud'homme peut être récusé : « 1° Lorsqu'il a un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être affilié à une organisation syndicale ne constituant

12 du code de procédure civile et l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2.

L. 1457-1 du code du travail qui prévoit les cas de récusation d'un conseiller prud'homal n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction conformément à l'article 6 § 1 de la CESDH

341 du même code qui renvoie à l'article L.111-6 du code de l'organisation judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation du jugement Dès lors que le grief de violation de l'exigence d'impartialité relève d'un des cas visés par l'article L. 1457-1 du Code du Travail

AUX MOTIFS QU' "aux termes de l'article L.14571-1 du code du travail, "Le conseiller prud'homme peut être récusé : 1° Lorsqu'il a un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être affilié à une

L. 1457-1 du code du travail ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, par voie d'adoption des motifs et du dispositif d'un jugement nul, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES

L 1457-1 du Code du travail.

14 du code de procédure civile et des articles R. 1452-4, R. 1453-3 et R. 1455-9 du code du travail alors en vigueur ; Mais attendu que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont

MOTIFS DE L'ARRÊT ' sur la demande de récusation L'article L. 1457-1 du code du travail dont se prévaut l'appelante prévoit plusieurs cas dans lesquels le conseiller prud'hommes peut être récusé.

de travail de Madame Y... a été transféré à la Société AULIS dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du Travail, suite à la cession le 14 avril 2006 du fonds de commerce

Aux termes de l'article L. 1457-1 du code du travail : 'Un conseiller prud'hommes peut être récusé, par déclaration remise au secrétariat du conseil de prud'hommes avant la clôture des débats, dans

Aux termes de l'article L. 1457-1 du code du travail : 'Un conseiller prud'hommes peut être récusé, par déclaration remise au secrétariat du conseil de prud'hommes avant la clôture des débats, dans

L. 1451-1 et L. 1471-1 du code du travail ; Mais attendu que l'article L. 1451-1 du code du travail prévoit que, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture

L. 1453-9, D. 1453-2-7 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, c'est à l'employeur d'établir que par exception il n'a pas été informé par le DIRECCTE de la désignation de son salarié

L.1457-1 du code du travail celle-ci ne pouvant siéger à cette audience du fait de sa qualité de salariée de l'UNAPEI Alpes Provence.

Cette exigence d'impartialité s'impose aux juridictions indépendamment de la mise en 'uvre par les parties de la procédure de récusation, dès lors que les dispositions de l'article L. 1457-1 du code du