Cour de Cassation en date du 6 décembre 1989 portant d désignation de juridiction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

à l'ordre public international s'ils sont de nature à produire des effets à l'encontre d'un conjoint de nationalité française qui est en droit d'invoquer l'interdiction de la bigamie résultant de l'article

147 du code civil qui prohibe la bigamie, et en a informé le ministère public.

N RG. 2003/4770 MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 147 du code civil, il ne peut être contracté un second mariage avant la dissolution du premier ; Que conformément aux dispositions

N RG. 2003/4770 MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 147 du code civil, il ne peut être contracté un second mariage avant la dissolution du premier ; Que conformément aux dispositions

, en date du 26 janvier 1989, qui, pour désertion, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; Attendu que l'infraction de désertion à l'intérieur en temps de paix est amnistiée en application de l'article

[C] et de Mme [P], l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du code civil, ensemble l'article 423

enfants, conformément aux dispositions de l'article 202 du Code civil (jugement pp. 4-5).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 147 du Code civil ; Attendu que l'on ne peut contracter

contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qu' y ont intérêt

sont indiquées comme dépendant de la communauté ayant existé entre les époux A..., il n'est pas démontré que le notaire Crochet ou quiconque ait utilisé une des manières exprimées à l'article 147 du Code

., ressortissante française puis un second mariage en Algérie le 9 décembre 1979 avec Mme Sadia X... ressortissante algérienne, engendrant ainsi une situation de bigamie ; que si en application de l'article

CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL, POUR FAUSSE APPLICATION, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE

Or si elles ont rappelé les dispositions de l'article 146 du code de la famille sénégalais selon lequel le mariage coutumier non constaté par l'officier de l'état civil est inopposable à l'Etat et aux

Aux termes de l’article 147 du code civil : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.».

Aux termes de l'article 147 du code civil : " On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ".

R. 147 du code de procédure pénale ; "et aux motifs adoptés que le gardiennage de corps assimilable à la conversation des objets tels que prévus à l'article 147 du code de procédure pénale ne pouvait