1473 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 13 juillet 1965 applicable en la cause ; Attendu que ce texte qui dispose que les récompenses dues par la communauté ou à la communauté emporteront

832 ancien et 1476 du code civil ; 3°) ALORS QUE M.

1473 du code civil, et fixé à la somme globale de 3 147,78 euros la créance de M.

1473 du code civil selon qu'elles correspondent à la dépense faite ou au profit subsistant ; que pour le surplus il sera fait application de l'article 1153 du code civil, étant observé que les premières

700 du code de procédure civile

(ID 1470) », « VUMOO (ID 1474) », « XALAFLIX (ID 1476) », « XALAFLIX (ID 1477) » portent atteinte aux droits détenus par la société Gaumont. - Dire que les sites web, « 6MOVIES (ID 1473) », « CINEMAY

Dans le cas de l’article 1473 du code civil, le droit n’est soumis à aucun délai de prescription.

[F] (les avocats) ; qu'au cours de plusieurs instances, ceux-ci ont agi sur le fondement de l'article 1473 du code civil relatif au droit à récompense, pour demander le paiement de la part incombant

1473 du Code civil, 3.la somme de 73 175,53 euros due par M.

Cette récompense porte intérêts de plein droit à compter du jour de la dissolution de la communauté, soit le 1er juillet 2000 (article 1473 du Code civil).

1473 du Code Civil, jusqu'à parfait paiement

1401, 1403, 1433, 1437, 1469 et 1479 du code civil, ensemble les articles. » Réponse de la Cour 5.

1476 du Code civil et 47 alinéa 2 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Qu'aux termes de l'article 837 ancien du Code civil « si, dans les opérations renvoyées devant un notaire, il s'élève des contestations

1437 du code civil).

Attendu que par application de l'article 1473 du Code civil, les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution.

450 du nouveau Code de procédure civile. - signé par M.

Dès lors, comme le précise l'article 122 du code de procédure civile, il ne s'agit pas d'une demande, mais d'un moyen.

1473 du code civil ; que M.