Le 12 janvier 2022, la Société a saisi la cour d'appel de Paris d'un recours en annulation de la décision rendue par la Commission, au visa de l'article 1492 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[X] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du

455 du Code de procédure civile.

1492 du code de procédure civile et des 4° et 5° de l'article 1520 du même code qu'il soit constaté que la sentence arbitrale est de nature interne, qu'il soit jugé que le principe du contradictoire sur

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

450 du code de procédure civile

code de procédure civile.

Le grief tiré du défaut de motivation de la sentence arbitrale, fondé sur le 6° de l'article 1492 du code de procédure civile, est dès lors infondé.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 954 du code de procédure civile : 7.

L'article 1491 du code de procédure civile dispose que 'la sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties

1502 du code de procédure civile ; Que sur le premier moyen d'annulation - le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée (article 1502 3° du code de procédure

Sur ce, la Cour Considérant que l'article 1492 du code de procédure civile définit, indépendamment de la qualité ou de la nationalité des parties, de la loi applicable au fond ou à l'arbitrage, ou

1442, 1482, 1492, 1493, 1506, 1520du code de procédure civile , M [P] et la sprl Financière Vauvan demandent à la cour : à titre principal -d'annuler la sentence rendue le 15 novembre 2013 par M

Réponse de la cour': Selon l'article 1492 2° du code de procédure civile, le recours en annulation est ouvert si le tribunal a été irrégulièrement constitué.

procédure civile, sans provoquer les observations des parties, a violé l'article 16 du même code.

Generys la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les honoraires et coût de la présente procédure d'arbitrage.

804 du code de procédure civile.