Aux termes de l'article 1496 de ce code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle

DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIS LAVAL ET A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE AUX COEFFICIENTS VISES A L'ARTICLE

1498 du même code, "la valeur locative de tous les biens, autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

1518, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1980 : " I - Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux articles 1496-I et II.. sont actualisées

Aux termes de l'article 1498 de ce code, dans sa version applicable aux impositions en litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 et aux articles 1497 et 1498 (...) sont actualisées tous les trois ans au moyen de coefficients

Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 et aux articles 1497 et 1498 (...) sont actualisées tous les trois ans au moyen de coefficients

En premier lieu, aux termes de l’article 1496 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur pour les années d’imposition en litige : « I.

11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : "I.

cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A ..." ; qu'en vertu de l'article 1496 du même code applicable aux locaux qui, comme

Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 et aux articles 1497 et 1498 (...) sont actualisées tous les trois ans au moyen de coefficients

, CONFORMEMENT AUX REGLES DEFINIES PAR LES ARTICLES 1495 A 1508" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1496 DU MEME CODE : "II.

alinéa n'est pas applicable aux propriétés mentionnées au I de l'article 1498. " L'article 1496 du même code dispose : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice

1498 du code général des impôts et retenue par l'administration, mais de celle qui est prévue par l'article 1496 du même code.

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle

Aux termes de l'article 1496 précité : " La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale

l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : [...] 5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article

enregistrée le 20 juin 2006 au greffe du tribunal, dans laquelle elle soutenait que la valeur locative des appartements de la résidence Pierre et Sable n'avait pas été fixée conformément aux dispositions de l'article