15 de l'accord ARRCO », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 242-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale et de l'article 15 de l'accord interprofessionnel

A USAGE D'HABITATION" ; QUE, SI L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 24 JANVIER 1972, PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE, PRECISE QUE LE PREFET EST EN DROIT D'ANNULER LA DECISION D'OCTROI DE PRIME

Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand s'est fondé uniquement sur ce que le sieur X..., professeur sans chaire, n'avait pas le rang de professeur titulaire et ne pouvait être élu, en application de l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975

X... était associé de la société civile de conseils en brevets d'invention "Cabinet Plasseraud" depuis le 1er juillet 1971 ; que, se référant aux dispositions de l'article 15 des statuts de la société

.* ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE [ ARTICLE 15 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ] - NECESSITE POUR CHAQUE LISTE DE PRESENTER POUR CHAQUE POSTE UN TITULAIRE ET

[X] et Mme [Z] recevable, la cour d'appel a affirmé qu'il résulte de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable lors de l'assemblée litigieuse et d'une jurisprudence constante

jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Coutances, 5 juillet 2005), que neuf salariés de la société Maisonneuve KEG travaillant en équipes successives ont demandé des rappels de salaire au titre de l'article

X..., a fait délivrer aux époux Z... un congé avec offre de vente en application de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'elle a assigné ces derniers pour faire déclarer le congé valable ;

bail avait été consenti pour une durée de neuf années à compter du 1er septembre 1996 ; que le 26 novembre 2001, les consorts X... ont fait délivrer aux époux Y... un congé pour vendre au visa de l'article

X..., un congé avec offre de vente le 12 octobre 1990, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, et l'a assigné pour faire déclarer ce congé valable ; Attendu que M.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 15-4, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant qu'aux termes de l'article

15, alinéa 3, du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; Attendu que Mme L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'alinéa 3 de l'article 15 du

plein effet aux deux premiers alinéas de l'article 15, subordonnant la réduction du contrat à une mise en demeure préalable ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les stipulations du troisième alinéa