I - Pour la première application du deuxième alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales et pour la première application des articles L. 2123-20-1, L. 3123-15-1 et L. 4135-15-1 du même code,

Article 15-1

Code inconnu

Les opérations, mentionnées à l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations sont régies par les articles 15-2 à 15-7 ci-après.

Article 12

Code inconnu

Les dispositions des articles R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral sont applicables.

Article 15-2

Code inconnu

Peuvent être directement intégrés dans le corps des attachés d'administration hospitalière les fonctionnaires civils de catégorie A ou de niveau équivalent dans les mêmes conditions que celles fixées aux articles 15 et 15-1 du présent décret.

Article L314-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 18

Code des impositions sur les biens et services

La catégorie fiscale des autres tabacs à chauffer comprend les produits qui répondent aux conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 314-15-1 sans répondre à celle prévue au 3° du même article L. 314-15-1.

Article 118

Code inconnu

L612-15, Art. L515-2, Art. L811-1-1 II.

Article 41

Code inconnu

L162-1-15 III.-Le présent article s'applique aux faits postérieurs à la date de publication du décret pris conformément au III de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent article.

Article 26

Code inconnu

Toutefois, les commissions prévues aux articles 9, 10, 11, 14 et 15 de cet arrêté continuent à siéger dans leur forme actuelle, à l'exception des commissions directoriales mentionnées aux articles 10, 14 et 15, jusqu'à la constitution de la commission

Article L557-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Code de l'environnement

Avant de mettre à disposition sur le marché un produit ou un équipement, les distributeurs s'assurent que le fabricant et l'importateur respectent les exigences d'étiquetage mentionnées aux articles L. 557-4, L. 557-15, L. 557-20 et L. 557-23, que le

Article 50-3

Code inconnu

Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.

Article 50-5

Code inconnu

Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.

Article 50-10

Code inconnu

Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.

Article 50-12

Code inconnu

Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.