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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794dec9ba5988459c48bc9
25 octobre 2005
25 octobre 2005
X... ne mettait pas en cause l'existence même du contrat ; 2 / en violation de l'article 1502 5 du nouveau Code de procédure civile, pour n'avoir pas recherché si la sentence n'était pas contraire à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100509
6 mai 2009
6 mai 2009
L. 621-41 du code de commerce et les articles 68 et 373 du code de procédure civile et par fausse application l'article 1502, 5°, du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616340237dbf94c22343c9b9
2 décembre 2010
2 décembre 2010
Elle invoque la violation du principe d'ordre public international d'exécution de bonne foi des conventions (art. 1502 5° du code de procédure civile), la violation de la règle de l'estoppel (article 1502
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163ca2d76640886b9a72691
17 décembre 2009
17 décembre 2009
1502-5° du CPC) et que les arbitres ne se sont pas conformés à la mission qui leur avait été conférée (article 1502-3° du CPC).
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163db3c21096bcc7de7d14b
17 décembre 2009
17 décembre 2009
sentence arbitrale sur le fondement des articles 1502 3° et 5° et 1504 du CPC, subsidiairement sur le fondement des articles 1483 3° et 1484 6° du même code, -par voie de conséquence d'annuler l'ordonnance
Source officielleciv1
613723c7cd5801467740e0ec
2 octobre 2001
2 octobre 2001
délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel (Paris, 14 octobre 1999) a justement retenu que le moyen d'annulation de la sentence fondé sur l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100871
8 juillet 2009
8 juillet 2009
février 2008) d'avoir rejeté le recours en annulation ; Attendu que l'arrêt retient d'abord justement que le recours en annulation n'est ouvert que dans les seuls cas limitativement énumérés à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c969bd3db21cbdd8842b
23 mars 2006
23 mars 2006
la plainte du 10 novembre 2004 sur lesquels statuera la justice pénale stéphanoise, ne co'ncident pas avec les griefs de l'article 1502- 1o 3o et 5o du nouveau code de procédure civile dont sont exclus
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61637731f6919f4eda2c382d
3 juin 2010
3 juin 2010
Elle fait valoir deux moyens : l'arbitre unique a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée (article 1502 3° du CPC) et le principe de la contradiction n'a pas été respecté (article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100251
9 mars 2011
9 mars 2011
l'exposante aurait été malvenue à invoquer l'escroquerie à la sentence de la société GTT, la cour d'appel s'est prononcé par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100952
12 octobre 2011
12 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, pris en toutes leurs branches : Vu les articles 1502, 3° et 4°, et 1504 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616340297dbf94c22343c9e9
9 novembre 2010
9 novembre 2010
public procédural (article 1502 5° du code de procédure civile).
Source officielleciv1
61372180cd580146773f44f3
11 juin 1991
11 juin 1991
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, que la société Beemsterboer fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 octobre 1989), d'avoir refusé, sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100561
1 juin 2011
1 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique en sa première branche : Vu l'article 1502, 1° du code de procédure civile ; Attendu que l'appel
Source officielleciv1
60794d7f9ba5988459c488d9
14 mars 2006
14 mars 2006
Telsea Holding, assignée en intervention forcée, devenait partie à l'arbitrage ; que le CNC n'aurait pu saisir la cour d'appel de cette prétention qu'en reprochant au tribunal arbitral d'avoir méconnu l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162f3c924fee0dd3d006116
5 mai 2011
5 mai 2011
Elle invoque la méconnaissance par les arbitres de leur mission (article 1502 3° du code de procédure civile), l'inobservation du principe de la contradiction (article 1502 4° du code de procédure civile
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205224
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Aux termes du I de l'article 1502 du même code : " Pour chaque révision des évaluations, les redevables de la taxe foncière ou, à défaut, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur la même
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100711
8 juillet 2010
8 juillet 2010
1502-5° et 1504 du code de procédure civile ; Mais attendu que la société MDL, demanderesse à l'arbitrage par M.
Source officielleciv1
60794d179ba5988459c48091
30 mars 2004
30 mars 2004
de fixer à une autre date le début de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 1460, 1495, 1502-5 du nouveau Code de procédure civile et fait une fausse application de l'article 1452 dudit Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100123
12 février 2014
12 février 2014
X... à Mme Y..., ces faits étant condamnés par les dispositions pertinentes du droit nigérien, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1502-5° et 1504 du code de
Source officiellePage 2 sur 1988