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CA

Chambre sociale

68f86831d7e432441d85bf2e

Appel

14 octobre 2025

1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout

Source officielle

CA

Chambre sociale

ésenté parc/S.C

68f86831d7e432441d85bf30

Appel

14 octobre 2025

1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout

Source officielle

CA

Chambre sociale

68f86831d7e432441d85bf34

Appel

14 octobre 2025

1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout

Source officielle

CA

Chambre sociale

68f86831d7e432441d85bf36

Appel

14 octobre 2025

1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout

Source officielle

CA

Chambre sociale

68f86831d7e432441d85bf38

Appel

14 octobre 2025

1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout

Source officielle

CA

Chambre sociale

68f86831d7e432441d85bf3a

Appel

14 octobre 2025

1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout

Source officielle

CA

Chambre sociale

68f86832d7e432441d85bf3c

Appel

14 octobre 2025

1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout

Source officielle

CA

CHAMBRE FAMILIALE

69616642cdc6046d47c7226d

Appel

8 janvier 2026

dispositions des articles 214 et 1537 du code civil.

Source officielle

CC

civ1

6137246fcd5801467741578b

Cassation

8 mars 2005

dans le reste du logement familial, était commun, en violation des articles 1134 et 1538 du Code civil ; Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable l'appel formé par M.

Source officielle

CA

1ère Chambre

6a210934cdc6046d4708dc1e

Appel

2 juin 2026

22-1 de la loi n°96-125 du 8 février 1995, Vu les articles 184 et suivants du code procédure civile, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1531 et suivants du

Source officielle

CA

1ère Chambre

6a210931cdc6046d4708dc04

Appel

2 juin 2026

22-1 de la loi n°96-125 du 8 février 1995, Vu les articles 184 et suivants du code procédure civile, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1531 et suivants du

Source officielle

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100809

Cassation

4 juillet 2012

Y... étant désigné comme gérant ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1540 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

Source officielle

TCOM

Chambre 10

6a0b0a98cdc6046d4713042c

Commerce

13 mai 2026

537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TJ

1ère chambre

6a171fe9cdc6046d471f532e

T. Judiciaire

21 mai 2026

1535-2du code de procédure civile); Dit que le médiateur, tiendra la juridiction informée des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission (article 1535-4 du code de procédure civile

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-2

69e06d5ecdc6046d47684ff2

Appel

15 avril 2026

21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-2

69e06d63cdc6046d47685295

Appel

15 avril 2026

21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-3

69eaf9a6cdc6046d4756a995

Appel

23 avril 2026

21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-3

69eaf9abcdc6046d4756aae5

Appel

23 avril 2026

21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification

Source officielle

TJ

1ère chambre

6a171ff6cdc6046d471f554b

T. Judiciaire

21 mai 2026

1535-2du code de procédure civile); Dit que le médiateur, tiendra la juridiction informée des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission (article 1535-4 du code de procédure civile

Source officielle

TJ

1ère chambre

6a171fefcdc6046d471f5444

T. Judiciaire

21 mai 2026

1535-2du code de procédure civile); Dit que le médiateur, tiendra la juridiction informée des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission (article 1535-4 du code de procédure civile

Source officielle

4 298 résultats pour « article 1539 du code civil »

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