termes de l'article 158 bis : "Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'un revenu constitué : - par les sommes qu'elles reçoivent de la

8 du code général des impôts, ne peut prétendre au bénéfice de l'abattement prévu par le 4 bis de l'article 158 du code général des impôts que si la société dont il est associé, a adhéré à un centre de

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment le I

au 4 bis de l'article 158 et aux articles 238 bis HA et 238 bis HC du code général des impôts ; Que de la même façon, l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure

au 4 bis de l'article 158 et aux articles 238 bis HA et 238 bis HC du code général des impôts ; Que de la même façon, l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure

Et aux termes de l'article 158-7 de ce code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, applicable au litige : " Le montant des revenus

Et aux termes de l'article 158-7 de ce code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, applicable au litige : " Le montant des revenus

L'assureur fait grief au jugement d'accueillir ce recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 158 5 b quinquies du code général des impôts que les prestations de retraite versées sous forme de capital

de la société et par un avoir fiscal représenté par un crédit ouvert sur le Trésor" et qu'aux termes de l'article 158 ter du même code : "Les dispositions de l'article 158 bis s'appliquent exclusivement

DEVELOPPEMENT RURAL EN DATE DU 3 AVRIL 1974 REFUSANT L'AUTORISATION DE DEFRICHER DIVERSES PARCELLES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VILLIERS-ADAM VAL D'OISE ; VU LE CODE FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE

DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER DES BOIS LUI APPARTENANT A SANTENAY COTE-D'OR , LIEUDIT "LA MONTAGNE" ; VU LE CODE FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE

des impôts, notamment le 2° du 7 de son article 158 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 27 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009 : "Le montant des revenus et charges

Considérant qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts applicable à l'espèce : " ...4 ter.

L'application du coefficient de 1,25 prévu au 7 de l'article 158 du code général des impôts ne constitue pas un chef de redressement autonome.

1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article