de vente vaut vente (articles 1582 et 1589 du code civil) ; qu'il s'agit donc en l'espèce de savoir si les parties, les époux X... d'une part et la commune d'[...] d'autre part, se sont accordées sur

1583 et 1589 du code civil et les articles 1134 et 1179 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1583 du code civil : 4.

Aux termes des articles 1582, 1583 et 1589 du Code civil, la vente est parfaite dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, la promesse synallagmatique valant vente lorsqu'elle constate un tel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1583 et 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse

dès lors, se fonder sur les dispositions de l'article 1589 du code civil, qui ne concernent que les seules promesses synallagmatiques, et retenir que la promesse de vente valait vente, pour en déduire

n'est pas mentionné dans l'acte ; qu'en l'estimant valable et susceptible de valoir vente après acceptation par le preneur, l'arrêt attaqué a violé les articles 1583 et 1589 du Code civil ; 2°) que le

d'acte de vente pour prendre sa décision et l'accepter, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1589 du Code civil ; et d'autre part, et subsidiairement, que la promesse de vente, serait-elle acceptée

1589, 1102 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en constatant que le compromis de vente contenait une clause de dédit pour le cas où les venderesses renonceraient à céder et pouvait donc être remis en cause

POUR LES ANNEES 1965 ET 1964, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 150 TER ET DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS.

à l'encontre du promettant, la cour d'appel a violé les articles 1589 du code civil et L. 225-178 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que le courrier du 9 juin 2004, par lequel M.

1583 du code civil.

1583, 1589 et 1601-3 du Code civil ; 3 / que la vente est parfaite dès l'accord sur la chose et sur le prix même si les parties conviennent de retarder le transfert de la propriété jusqu'au jour de la

L. 143-1 du Code rural, ensemble les articles 1583 et 1589 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement, si, en cas d'accord valant aliénation de l'immeuble au sens de l'article L. 143-1 du Code rural

1583 et 1591 du code civil ; 2°/ que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix ; que la cour d'appel a écarté l'existence d'une vente

16 du Code de procédure civile.

1589 du Code civil ; 4.

1589-2 du code civil ; 2°/ que les conditions de l'article 1589-2 du code civil sont respectées si la promesse est relatée dans un acte authentique qui en constate la substance, quelle que soit la nature

convenu contractuellement et ne peut trouver application, la Cour d'appel a violé l'article 1589 du Code civil ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE la promesse unilatérale de vente peut être requalifiée en