1592 du code civil ".

1594 du code civil, ensemble le principe de la liberté des enchères ; 2 / qu'ayant lui-même constaté que seules les personnes physiques pouvaient être titulaires d'un compte épargne logement, le tribunal

considération du bilan dans la fixation du prix ne rendait pas celui-ci indéterminable, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1129 et 1591 du Code civil, et alors

1129, 1591 et 1592 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le contrat de bière est une convention de fourniture qui ne se ramène pas à une vente ou à une promesse de vente ; que cette convention

1152 du Code civil, ensemble l'article 1593 de ce Code; Attendu que lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut

au cessionnaire sur le même fondement; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1121, 1152 et 1147 du Code civil; et alors, enfin, et à supposer que la société Gedis

1134 et 1582 du Code civil; alors, d'autre part, que le même acte au chapitre "déclarations fiscales", énonçait expressément que la somme de 44 000 francs montant de la TVA, avait été réglée par l'acquéreur

Y... une lettre par laquelle elles l'informaient qu'elles " ont d'un commun accord décidé de (lui) confier, en application de l'article 1592 du Code civil, la détermination du prix de la participation

1134 et 1592 du Code civil et, par fausse application, les articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la cour d'appel a constaté que la procédure de désignation

vente qui mettrait ces frais à la charge du vendeur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1593 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le premier

violé l'article 1591 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement l'intention des parties, a estimé que les cotations servant à la détermination du prix du marché s'entendaient

Le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement de première instance et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1582, 1583, 1589 et 1591 du Code civil, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

échappait au contrôle de la Cour de Cassation, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, 1502-5 du nouveau Code de procédure civile et 8 de la Convention de Genève du 21 avril 1961 ;

le promettant afin d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme de 80 000 francs, en application de l'article 1590 du Code civil ; que M.

481-1 et 876-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1591 et 1592 du code civil, Vu la jurisprudence et les pièces citées, DESIGNER tel expert qu'il lui plaira avec pour mission, conformément

1591 et 1592 du Code civil ; Vu la déclaration d'appel des sociétés SCAPARTOIS, SDH, SORIDIS et de M.

décision au regard de l'article 1591 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, Mme A... n'a jamais soutenu que le montant de la rente était inférieur aux revenus des terrains