Sur le moyen unique : Vu l'article 1599 du Code civil ; Attendu que la vente de la chose d'autrui est nulle ; qu'elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose

qui avait été intégrée dans l'appartement vendu par Mme S... ; qu'en considérant que Mme A... était bien fondée en sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1599 du code civil,

L'action introduite sur le fondement de l'article 1599 du code civil est recevable. 4) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1599 du Code civil ; Attendu que la vente de la chose

régulier et trentenaire et produire un état hypothécaire en cours de validité » ; que, cependant, les dispositions de l'article 1599 du code civil ne s'appliquaient pas à un compromis de vente, dès lors

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le seul fait que l'acquéreur soit de bonne foi ne suffit pas pour écarter la revendication du propriétaire ; qu'il est nécessaire qu'il

1382 du Code civil.

Elle soutient que : - l’administration fiscale ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article 1599 du code civil ; - les charges de 300.000 et 12.117 € correspondent à des immobilisations

En défense, dans ses dernières conclusions du 11 février 2025, la SAS JEAN & LAYNET demande au tribunal de : Vu les articles 1599 et 2276 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

1599 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme A... était propriétaire de la partie de la parcelle B 473 telle que définie dans l'acte d'échange du 30 septembre 1941 et que les époux Z..

[J] [R] sur le fondement de l'article 1599 du code civil, condamner M.

pour le motif que le matériel était grevé d'un gage au profit de la banque ; pour retenir, en l'état de ces éléments, à la charge de la société HMI Financement, une faute, l'arrêt attaqué a violé l'article

1589 du code civil.

2229 du Code Civil pour entraîner une prescription acquisitive trentenaire.

DES IMMEUBLES ACQUIS PENDANT LE MARIAGE, CE QUI ETAIT LE CAS DU BIEN EN LITIGE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, STATUANT SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN NULLITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1599

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1599 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que la société Inmont n'était pas propriétaire des machines et ne pouvait donc les vendre, mais seulement les sous-louer, tout en relevant que

rechercher si la cause de nullité du titre des consorts Y... devait être ignorée de tous dès lors qu'elle résidait dans leur propre dol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article