LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

, D'UNE PART, QUE L'ARRET A SOULEVE D'OFFICE LE "MOYEN" PRIS DE L'ABSENCE D'AFFILIATION EN VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE VEUVE X...

légale au regard de l'article 1315 du Code civil.

Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Marseille ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

NOTIFIEE QU'EN 1979, A UNE EPOQUE OU L'ACTION EN NULLITE OUVERTE EVENTUELLEMENT PAR L'ABSENCE DE SIGNIFICATION ETAIT DEJA PRESCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 815-16 DU CODE CIVIL, ALORS QUE D'UNE PART

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

concernés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16-9 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 47 du code civil et de l'article 7 du décret du 3 août 1962 modifiant certaines

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

motif légitime expliquant son absence ; Que le demandeur n'a pas non plus usé de la faculté offerte par les articles [16]-4 du code de la consommation et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile d'adresser

16 du code de procédure civile ; Alors, quatrièmement, que l'absence d'information sur le délai d'exécution du contrat prévue par l'article L. 111-1, 3° du code de la consommation n'est pas sanctionnée

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, devenu 834, du code de procédure civile ; Alors 3°) que, en toute hypothèse, en affirmant péremptoirement que l'employeur était manifestement

elle l'a fait, la Cour d'Appel a violé l'article 16 du Code de Procédure Civile.

16 du code de procédure civile ; ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que

qu'elle ait reçu un quelconque bénéfice en contrepartie et exactement que les dispositions de l'article 1844-16 du code civil ne concernaient que les nullités relatives aux conditions de fonctionnement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 novembre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

R. 2213-40 Code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 16-1-1 du Code civil ; Alors, d'autre part, qu'eu égard au respect dû aux morts, une demande d'exhumation présentée par un