attaquée a excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le juge est tenu de définir expressément

à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en application de l'article 1384, alinéa 3, du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que seules doivent s'appliquer les dispositions de l'article 1384

X... et de l'Union locale CGT de Chatou Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles 16 et 455 du nouveau code de procédure civile et L. 412-15 du code du travail, il est fait grief

Félix Bank, SAH Astra Romana, l'ordonnance attaquée a excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre

Bank, SAH Astra Romana, l'ordonnance attaquée a excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part,

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 447, 452, 455 du nouveau Code de procédure civile, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, excès de

alternatif et hypothétique en violation des articles L.16 B du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que le juge doit être certain que les locaux dont

16 du nouveau Code de procédure civile, les pièces transmises par la société Francenet dans une note en délibéré et, après avoir constaté l'absence de respect des dispositions prévues dans le protocole

en violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le juge est tenu de définir expressément l'identité de l'occupant

la cour d'appel a violé les articles R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution et 141, 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu que l'article L. 341-1 du code des procédures

de l'immeuble voisin, provenait desdits locaux au sens de la clause d'exclusion, la cour a violé les articles 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 113-

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces

a excédé ses pouvoirs en violation des articles L.16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le juge est tenu de définir expressément l'identité

alternatif et hypothétique en violation des articles L.16 B du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que le juge doit être certain que les locaux dont

145 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'ordonnance sur requête rendue le 16 décembre 2011 a désigné un huissier aux fins de se rendre dans les locaux de M.

16 du nouveau code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 468 du nouveau code de procédure civile, la société CERP fait grief au jugement de l'avoir déboutée de

700 du code de procédure civile.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 625 du nouveau Code de procédure civile ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les perquisitions