L. 912-1 du code de la sécurité sociale est le support juridique de l'avenant n° 83 à la convention collective nationale, des professions de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, de

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1 de la Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ; 2 / et qu'en se référant à l'activité

août 1994, pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement ; que la salariée, invoquant les dispositions de l'article 39 de la Convention collective de la Bourse fixant les prestations accordées

1-1 de la convention collective nationale de l'animation ne démontraient pas que la Fédération relevait de ladite convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

2000, lequel ne valide que les versements effectués en application des clauses des Conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux de travail agréés en vertu de l'article 16 de la loi

ALORS QUE l'article 1 de l'annexe V de l'accord du 16 décembre 2004 relatif à la grille de classification de la convention collective nationale de la plasturgie dispose en son article 1er intitulé « Statuts

collective ne nécessitait pas la signature d'un avenant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 111 de la convention collective nationale des médecins à temps plein

repos hebdomadaire sur le fondement de la Convention collective nationale des cafés, hôtels, restaurants, alors, selon le moyen : 1 / que l'Accord national professionnel du 2 mars 1988 sur la durée

de la Cour Vu les articles 1er et 24 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et l'article 1er de l'accord ARTT du 18

31-1 -b et 31-4 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, qui concernent uniquement le cas de "modification du contrat", notamment à propos du "cadre géographique de travail

L. 912-1 ancien du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article 14 de l'avenant numéro 83 de la Convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie stipule que « l'adhésion

le moyen, que ne peuvent bénéficier du salaire minimum prévu à l'article 5-1 de la convention collective nationale que les VRP exclusifs, travaillant à temps plein pour leur employeur ; que partant, un

, au sens de l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; qu'en l'espèce, l'article

vacances, au sens de l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; qu'en l'espèce

l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; qu'en l'espèce, l'article 4.2.

décembre 1983 et non en septembre 1983 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 23 de l'avenant n° 1 de la convention collective nationale des industries chimiques ; et alors, d'autre

Selon l'article 20 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, la rémunération est la contrepartie du travail effectué par le salarié

du 5 mars 1962 et la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947 précisée par ses diverses délibérations ; qu'il résulte des articles 3 et 6 de la convention de retraites et