la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 1° de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

Elle a considéré que la cour d'appel de Poitiers avait violé les dispositions de l'article 16 1 ° de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 lesquelles

[BK] [SZ] a été notifié en violation de la garantie d'emploi instaurée à l'article 16 de la convention collective nationale de la métallurgie, - Dire et Juger que les griefs de la lettre de licenciement

l'article 1-16 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 1996) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article

16 de la convention collective étaient applicables, la cour d'appel a violé ledit article 16 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. 2

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la société avait rappelé qu'aux termes de l'article 38 de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens

L'article 28 (anciennement article 30 bis) de la convention collective nationale Import/export du 18 décembre 1952 prévoit : "Une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés des catégories « Employés

X... diverses sommes et provisions à la suite de la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la convention collective nationale

X... diverses sommes et provisions à la suite de la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la convention collective nationale

de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 16 de l'avenant "cadres" à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement prévoit que l'indemnité conventionnelle

16-5 de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 ; 2°/ que les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulation contraire,

cas, pour l'avenir, l'article 16 a clairement décidé que les filiales des entreprises du réseau des caisses d'épargne ayant appliqué une convention collective de branche devaient rester régies par cette

16-5 de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 ; 2°/ que les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulation contraire,

16-5 de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 ; 2°/ que les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulation contraire,

41, celui prévu par l'article 42 revêtirait un caractère suspensif, la cour d'appel a encore violé les articles 41 et 42 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques ;

ne peuvent faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective nationale étendue ne peut

collective nationale, relative aux enquêteurs telle qu'elle résulte d'un accord du 16 décembre 1991 est partie intégrante de cette convention et inclut ceux-ci dans son champ d'application, ainsi qu'il